Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
1° : Accords
3° : Pratiques concertées
4° : Infraction complexe
B : Preuve
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
324. Décisions d'association d'entreprises.
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
À la différence du TFUE, le Code de commerce ne vise pas de façon spécifique les décisions d'associations d'entreprises. Selon l'Autorité de la concurrence, constitue une association d'entreprises l'association interprofessionnelle qui, composée d'associations et de syndicats professionnels, regroupe les opérateurs de la chaîne de valeur de la vente du produit concerné, dont les activités se carac …
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