Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
1° : Accords
2° : Décisions d'association d'entreprises
4° : Infraction complexe
B : Preuve
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
325. Pratiques concertées.(1)
Mis à jour le 14 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les prohibitions édictées par les règles relatives aux ententes ne se limitent pas aux accords exprès entre les entreprises, mais enserrent également dans leur champ d'application des formes de collusion tacite ou diffuse dès lors qu'elles ont un objet ou un effet restrictif. L'article L. 420-1 prohibe ainsi les “actions concertées”. La définition de l'action concertée donnée par les autorités fra …
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