Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Depuis l'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit européen de la concurrence, l'article L. 464-2, I du Code de commerce offre aux entreprises la faculté de présenter des engagements de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence de l'Autorité . Cette procédure diffère de la procédure d'engagement dans le cadre de la transaction  et du régime de clémence régi par le paragraphe IV de l'article L. 464-2. Elle suppose seulement la constatation d'une atteinte actuelle à la concurrence . Elle ne peut être mise en œuvre postérieurement à la notification des griefs . En outre, l'entreprise qui accepte d'entrer dans une procédure d'engagement ne reconnaît pas avoir commis une pratique anticoncurrentielle . Selon le communiqué de procédure du 2 mars 2009, plus rapide et plus flexible que celle conduisant au constat de l'infraction, la procédure d'engagements a pour objectif d'obtenir que l'entreprise cesse et modifie de son plein gré, pour l'avenir, des comportements qui ont suscité des préoccupations de concurrence. Elle représente une économie de ressources tant pour l'Autorité que pour l'entreprise.

Même si l'article L. 464-2, I du Code de commerce ne précise pas la typologie des comportements susceptibles de faire l'objet d'engagements, la procédure d'engagements n'est pas applicable, dans les cas où l'atteinte à l'ordre public économique impose le prononcé de sanctions pécuniaires, notamment lorsque le dommage à l'économie généré est important . Aussi, les ententes graves comme les cartels et certains abus de position dominante sont-elles a priori exclues de la procédure d'engagements , qui concerne plutôt certaines pratiques unilatérales  ou verticales . Toutefois, la position de l'Autorité sur la question a évolué. Elle a ainsi considéré que, pour des ententes horizontales de prix, il peut être recouru à la procédure d'engagements lorsque, eu égard à la nature des faits et à leurs conséquences pratiques, celle-ci s'avère particulièrement adaptée pour maintenir ou rétablir la concurrence .

2) Typologie des restrictions compensées

Dans le silence du Code de commerce, il est revenu à l'Autorité de la concurrence de préciser les comportements susceptibles de faire l'objet d'engagements. Ainsi, elle a relevé, dans son communiqué de procédure, que la plupart des décisions rendues concernent des engagements présentés pour remédier à des pratiques unilatérales susceptibles de produire des effets d'éviction ou de fermeture de l'accès au marché :

- pratiques de ciseau tarifaire : engagement de mettre en place des barèmes objectifs et transparents s'appliquant de manière non discriminatoire , de ménager à un concurrent au moins aussi efficace un espace économique suffisant pour proposer une offre de détail viable sur le marché aval  ou de formaliser un protocole interne décrivant les conditions techniques opérationnelles et financières de fourniture de services de connectivité et d'assurer la mise en oeuvre du protocole  ; 

- pratiques discriminatoires : engagement d'adopter un nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse afin qu'ils ne soient plus incités à concentrer leurs efforts sur la mise en valeur des titres diffusés par les messageries dominantes  ; engagement pris par l'opérateur historique de télécommunications en situation de quasi-monopole sur le marché des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle technique des installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé, de fournir aux entreprises qui commercialisent de tels services, une prestation de fourniture de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique assortie de la possibilité d'opter pour une prestation avec ou sans déplacement, et d'appliquer pour chaque option un tarif déterminé correspondant aux coûts y afférents  ou par l'opérateur dominant de pérenniser une cellule spécifique de prise en charge des incidents dans le cadre du service après-vente des offres de gros dans les DOM, dédiée aux opérateurs de téléphonie présents dans les Caraïbes, qui traitera des dysfonctionnements signalés par voie électronique et téléphonique aux heures ouvrables, jusqu'alors non couverts par la cellule métropolitaine, afin de tenir compte de l'éloignement et du décalage horaire avec la métropole  ; engagement pris par une plateforme de négocier de bonne foi, avec les agences et éditeurs de presse qui en font la demande, la rémunération due pour toute reprise de contenus protégés sur ses services, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires  ; engagement de redéfinir les critères d’attribution de remises sur facture jusqu'alors susceptibles d’entraîner un désavantage concurrentiel pour les sites de commerce en ligne  ;

- clauses d'exclusivité : introduction de clauses de rupture anticipée dans des contrats prévoyant une exclusivité ou une quasi exclusivité de longue durée , transformation de contrats à durée indéterminée en contrats de courte durée , révision des conditions de la reconduction tacite  ; suppression de l'exclusivité  ou limitation de la reconduction tacite à la phase de lancement de nouveaux produits  ; recours périodique à des procédures d'appels d'offres transparentes et non-discriminatoires et conclusion avec les attributaires de contrats dénués d'exclusivité, afin de mettre un terme aux droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer conférés à des importateurs-grossistes  ;

- fermeture du marché : engagement d'un animateur de réseau de distribution sélective de permettre la vente de ses produits sur Internet aux distributeurs agréés disposant d'un magasin physique  ou de plusieurs laboratoires pharmaceutiques d'assouplir le système de contingentement pour l'approvisionnement des grossistes-répartiteurs par l'octroi de quotas de distribution aux “nouveaux entrants”  ; 

- refus d'accès : engagement d'intégrer les quotidiens gratuits d'information générale dans l'étude de mesure d'audience de référence afin de permettre leur prise en considération par les professionnels de la publicité , d'octroyer une licence contre redevance raisonnable , de développer une nouvelle API (Application Programming Interface) à destination des prestataires de services  publicitaires pour leur permettre de transmettre des requêtes individualisées de recommandations de produits sur les réseaux sociaux contrôlés par une plateforme ou de transmettre des  ajustements d'enchères individualisés, suivant des critères suffisamment  justifiés, objectifs, transparents et non-discriminatoires , de vendre à des tiers des pièces de rechange destinées à réaliser des prestations de maintenance approfondie sur des équipements commercialisés par l'entreprise en position dominante , de donner accès à un système informatisé permettant de connaître les ventes de tous les titres de presse par les diffuseurs à un concurrent  ou de modifier une procédure d'agrément afin de la rendre plus objective et transparente  ; 

- confusion créée entre activités commerciales et service public : engagement pris par un établissement public de faire évoluer sa comptabilité analytique de façon à distinguer clairement les services à caractère marchand et les services à caractère administratif , de garantir l'autonomie entre les services de l'état civil et la régie municipale de pompes funèbres  ou entre une mutuelle et les prestations d'un opérateur de services funéraires , ou engagement d'une fédération sportive de découpler la vente d'assurances de la vente de la licence  ou du PMU de mettre fin à la mutualisation des masses d'enjeux en “dur” et en ligne  ; 

- atteinte à l'autonomie commerciale d'autres opérateurs : engagement de supprimer les clauses interdisant aux membres d'un groupement ou d'un réseau de se constituer une clientèle propre  ou de lui faire concurrence , ou encore de s'abstenir de toute instruction, directive ou recommandation contraignante, directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, concernant la politique ou la stratégie commerciale et/ou financière du partenaire ou de ne pas collecter auprès de lui des informations commerciales sensibles .

3) Caractère nécessaire et proportionné des engagements

Les engagements imposés par l'Autorité de la concurrence doivent demeurer nécessaires et proportionnés quelle que soit la nature de la préoccupation de concurrence qu'ils visent à dissiper. Il ne peut être exigé d'engagements allant au-delà des préoccupations de concurrence exprimées dans l'évaluation préliminaire . Ainsi, il ne peut être fait droit à la proposition faite par un tiers, en réponse à un test de marché, d'interdire purement et simplement un type d'accord . Lorsque les parties proposent des engagements allant au-delà des préoccupations contenues dans l'évaluation préliminaire, l'Autorité de la concurrence se contente d'en prendre acte sans les rendre obligatoires .

L'article R. 464-2 du Code de commerce définit la procédure d'acceptation des engagements. La procédure d'engagements présente un caractère discrétionnaire pour l'Autorité de la concurrence. Elle n'est  pas tenue de formaliser sa décision de refus d'ouvrir une procédure d'engagements, ni, a fortiori, de la motiver . Dès lors, son refus peut résulter de sa décision négative implicite de ne pas demander au  rapporteur de procéder à l'évaluation préliminaire d'une telle mesure  ou d'adresser une notification des griefs à l'entreprise . Le caractère discrétionnaire de la procédure d'engagements a suscité la question de l'existence d'une voie de recours contre le refus de l'Autorité de la mettre en oeuvre. Le juge administratif, saisi d'un tel recours, s'est estimé incompétent pour en connaître , si bien que des entreprises ont demandé à la Cour de cassation de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé qu'au regard du risque d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, le refus d’acceptation d’engagements doit être considéré comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce . Sur renvoi, la Cour de cassation a donc estimé que l'entreprise doit pouvoir disposer d'un recours immédiat en légalité à l'encontre de la décision de ne pas initier une procédure d'engagements, limité au contrôle, par la Cour d'appel de Paris, que l'entreprise a bien été en mesure de présenter une proposition d'engagements de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence préalablement identifiées par l'Autorité  de la concurrence .

Le rapporteur fait connaître aux parties son évaluation préliminaire des pratiques en cause par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques Hermès  ou dans son rapport oral lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires . L'évaluation préliminaire de l'Autorité de la concurrence n'est pas assimilable à un acte d'accusation . En effet, l'Autorité ne peut, dans le cadre de la procédure d'acceptation des engagements, se prononcer que sur les remèdes nécessaires pour mettre fin aux problèmes de concurrence identifiés. Il ne lui est notamment pas possible de se décider sur une réforme statutaire qui dépasse l'examen de ces remèdes . Il ne lui appartient pas non plus de se substituer à une entreprise, même dominante sur son marché, dans la fixation de ses prix, le rôle de la procédure d'engagements n'étant pas de figer pour l'avenir ce que seront les coûts d'une entreprise . La procédure doit néanmoins être pleinement contradictoire. Aussi, les parties à la procédure doivent-elles avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels le rapporteur s'est fondé et de ceux soumis à l'Autorité , sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient préservés. Il appartient à la cour d'appel de vérifier, au besoin d'office, si le défaut de communication de certaines pièces a porté atteinte au principe du contradictoire .

Les entreprises disposent d'un délai minimum d'un mois pour formaliser leurs engagements . Les engagements proposés sont communiqués à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement. Un résumé de l'affaire et des engagements est publié afin de permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de cette date, les parties, le commissaire du Gouvernement ou les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations, qui sont versées au dossier . 

Le rapporteur général convoque à la séance, par lettre accompagnée de la proposition d'engagements, les parties et le commissaire du Gouvernement, qui peuvent présenter des observations orales. La procédure revêt un caractère consensuel. L'Autorité de la concurrence peut donc activement participer aux débats entre les parties sur les engagements proposés et les observations recueillies sans que cette participation puisse être qualifiée d'immixtion dans l'instruction de l'affaire . Il lui est loisible d'accepter des engagements qui ne satisferaient pas l'entreprise saisissante, dans la mesure où elle est investie d'une mission de défense de l'ordre public économique et non d'intérêts particuliers . Elle a également la possibilité d'abandonner la procédure d'engagements et refuser une prolongation des délais pour présenter de nouveaux engagements, lorsque les problèmes de concurrence n'ont pu être résolus par les engagements initialement proposés et que l'objectif d'accélération de la résolution des affaires poursuivi par cette procédure risque de ne pas être atteint . 

L'Autorité peut conférer aux engagements une durée indéterminée si elle estime qu'il doit être durablement remédié aux préoccupations de concurrence ou, au contraire, déterminée, lorsque le rétablissement de la concurrence est prévisible à court ou moyen terme . En cas de changements sur le marché en cause au cours de l'exécution des engagements , l'Autorité ou le Président de l'Autorité agissant seul , a la faculté de se saisir d'office pour modifier, compléter ou mettre fin aux engagements acceptés . Elle peut également être saisie par l'entreprise plaignante, le ministre de l'Économie ou toute autre entreprise ayant un intérêt à agir. La procédure peut être réouverte notamment lorsque i) l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important  ou ii) il s'avère que la décision d'engagements était fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties à la procédure. Ainsi, lorsque l'animation de la concurrence que les engagements souscrits avaient pour objet de provoquer ne se matérialise pas, l'Autorité peut décider de les priver de tout caractère obligatoire à l'égard de l'entreprise à compter de la décision de révision . Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie d'une demande de révision par l'entreprise, elle doit respecter le principe du contradictoire, qui lui impose, si elle s'estime en possession de données lui permettant de remplir son office, de permettre à la partie à laquelle on les oppose de les discuter, ou, si elle se fonde sur une interprétation radicalement différente des éléments contenus dans le dossier par rapport aux hypothèses jusqu'alors débattues, de renvoyer l'affaire à l'instruction afin que les services compétents puissent analyser les éléments du dossier à l'aune de cette nouvelle interprétation et que la partie concernée puisse présenter des  observations sur le fondement des données et calculs nouvellement considérés comme pertinents pour être mise en mesure de défendre utilement sa position .

Pour assurer la bonne exécution des engagements, l'Autorité peut adopter des mesures complémentaires de suivi , dont la surveillance peut être confiée à un mandataire. Ce dernier ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité de la concurrence pour apprécier la  portée des engagements, ni lier celle-ci dans l'appréciation qu'elle peut porter sur le respect ou non des engagements pris devant elle .  Aucune disposition ne prévoit la participation de l'entreprise saisissante au suivi des engagements pris à l'égard de l'Autorité de la concurrence . L'acceptation des engagements met un terme à la procédure contentieuse, qui se traduit par un non-lieu . Toutefois, lorsque les engagements ne sont acceptés que pour une seule des pratiques visées, la décision de clôture de la procédure d'engagements ne constitue pas un non-lieu partiel à poursuivre sur les autres griefs entrant dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du Code de commerce  . 

Leur non-respect peut justifier le prononcé d'une sanction pécuniaire . La procédure de constat du non-respect des engagements peut être initiée par l'entreprise saisissante. Dans pareille hypothèse, cette dernière n'a pas à établir l'absence de respect formel des engagements ou un manquement au  regard des préoccupations de concurrence de l'espèce, mais seulement à apporter des indices suffisants en ce sens . Cependant, lorsque l'engagement en cause porte uniquement sur la mise en place d'une procédure d'agrément, qui a formellement été adoptée, une entreprise qui n'a pas obtenu cet agrément ne peut soutenir que l'engagement n'a pas été respecté, à plus forte raison lorsqu'elle n'a pas fourni les justifications requises pour son octroi .

La décision d'engagements et de clôture de la procédure ne constate pas, à la différence d'une décision de sanction, le caractère anticoncurrentiel, ou non, d'un comportement ou d'une pratique : elle ne peut donc pas être utilisée comme premier terme d'une réitération, ou exclure l'exercice d'une action en justice par l'une des parties à la procédure d'engagements. 

Selon le Communiqué de procédure de l'Autorité du 2 mars 2009, il s'agit de préoccupations de concurrence actuelles auxquelles il peut être mis fin rapidement au moyen d'engagements.

Dans le secteur de la distribution de la presse : Décision Cons. conc. n° 06-D-18 du 7 février 2006, LawLex200600001590JBJ.

Sur le marché de la vente d'électricité : Décision Cons. conc. n° 07-D-43 du 10 décembre 2007, LawLex200700001954JBJ.

Dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet : Décision Aut. conc. n° 12-D-18 du 20 septembre 2012, LawLex201200002028JBJ.

Décision Cons. conc. n° 07-D-32 du 9 octobre 2007, LawLex200700001535JBJ.

Décision Cons. conc. n° 08-D-21 du 7 octobre 2008, LawLex200800001729JBJ.

Décision Aut. conc. n° 09-D-11 du 18 mars 2009, LawLex200900001077JBJ.

Décision Aut. conc. n° 22-D-13 du 21 juin 2022, LawLex202200003154JBJ, Concurrences 4/2022, 77, obs. MARTY ; JCP E 2023, n° 1116, n° 46, obs. JAUNET.

Décision Aut. conc. n° 21-D-02 du 27 janvier 2021, LawLex202100000267JBJ.

Décision Cons. conc. n° 07-D-30 du 5 octobre 2007, LawLex200700001506JBJ.

Décision Aut. conc. n° 13-D-15 du 25 juin 2013, LawLex201300001021JBJ.

Paris, 6 novembre 2007, LawLex200700001843JBJ.

Décision Aut. conc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, LawLex200900003225JBJ.

Décision Aut. conc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011, LawLex201100000796JBJ ; n° 13-D-15 du 25 juin 2013, LawLex201300001021JBJ.

Décision Aut. conc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010, LawLex201000000006JBJ.

Décision Aut. conc. n° 15-D-14 du 10 septembre 2015, LawLex201500001086JBJ, Concurrences 1/2006, 92, obs. DEBROUX ; Concurrences 1/2006, 181, obs. LEMAIRE.

Décision Cons. conc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006, LawLex200600001671JBJ ; n° 06-D-28 du 5 octobre 2006, LawLex200600001998JBJ.

Décision Cons. conc. n° 07-D-22 du 5 juillet 2007, LawLex200700000958JBJ ; nos 07-D-45 et 07-D-46 du 13 décembre 2007, LawLex200700001977JBJ et LawLex200700001978JBJ.

Décision Cons. conc. n° 05-D-12 du 17 mars 2005, LawLex200500004742JBJ ; n° 06-D-40 du 20 décembre 2006, LawLex200700000025JBJ.

Décision Cons. conc. n° 05-D-25 du 31 mars 2005, LawLex200500005799JBJ ; Aut. conc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010, LawLex201000000774JBJ.

Décision Aut. conc. n° 22-D-12 du 16 juin 2022, LawLex202200003127JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 47, obs. JAUNET.

Décision Aut. conc. n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, LawLex201700001913JBJ, Concurrences 2018/1, 97, obs. WACHSMANN et ZACHARIE : à condition que les tiers se soumettent à une obligation de formation conditionnée par un certain nombre de prérequis et proposée à des prix qui ne soient pas de nature à engendrer un effet d'éviction.

Décision Cons. conc. nº 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ.

Décision Cons. conc. n° 08-D-04 du 20 février 2008, LawLex200800000235JBJ ; Aut. conc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012, LawLex201200002339JBJ.

Décision Cons. conc. n° 08-D-26 du 5 novembre 2008, LawLex200800001913JBJ ; n° 09-D-01 du 12 janvier 2009, LawLex200900000095JBJ ; n° 09-D-08 du 16 février 2009, LawLex200900000289JBJ ; Aut. conc. n° 11-D-18 du 15 décembre 2011, LawLex201100001943JBJ ; n° 18-D-04 du 20 février 2018, LawLex201800000312JBJ.

Décision Cons. conc. n° 05-D-29 du 16 juin 2005, LawLex200500006653JBJ ; Aut. conc. n° 12-D-04 du 23 janvier 2012, LawLex201200000109JBJ.

Décision Cons. conc. n° 08-D-34 du 22 décembre 2008, LawLex200900000016JBJ ; Aut. conc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011, LawLex201100001690JBJ.

Décision Aut. conc. n° 09-D-27 du 30 juillet 2009, LawLex200900003013JBJ.

Décision Aut. conc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012, LawLex201200002488JBJ.

Décision Aut. conc. n° 14-D-04 du 25 février 2014, LawLex201400000341JBJ.

Décision Cons. conc. n° 08-D-26 du 5 novembre 2008, LawLex200800001913JBJ.

Décision Aut. conc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011, LawLex201100001949JBJ.

Décision Aut. conc. n° 10-D-29 du 27 septembre 2010, LawLex201000001044JBJ.

Décision Cons. conc. nº 06-D-20 du 13 juillet 2006, LawLex200600001680JBJ.

Décision Cons. conc. n° 05-D-16 du 26 avril 2005, LawLex200500005550JBJ ; Aut. conc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011, LawLex201100001949JBJ.

Décision Aut. conc. n° 10-D-30 du 28 octobre 2010, LawLex201000001200JBJ ; n° 13-D-07 du 28 février 2013, LawLex201300000290JBJ.

Paris, 16 novembre 2023, LawLex202300013688JBJ, Concurrences 1/2024, 74, obs. CHONE-GRIMALDI et 149, obs. LEMAIRE et VATIN ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS ; Décision Aut. conc. n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ, LD mars 2024, 6, obs. BIANCONE.

Cass. com., 2 septembre 2020, LawLex202000001832JBJ.

Décision Aut. conc. n° 23-D-12 du 11 décembre 2023, LawLex202300014350JBJ, Concurrences 1/2024, 78, obs. DEBROUX et 98, obs. MARTIN ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Cons. d'Ét., 11 octobre 2017, LawLex201700001647JBJ, RJDA 2018, n° 182.

Cons. constit., 10 février 2023, LawLex202300002045JBJ, LEDICO mars 2023, 4, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 120, obs. BOSCO ; Concurrences 2/2023, 139, obs. LEMAIRE et TURGOT ; JCP E 2023, n° 1116, n° 58, obs. JAUNET.

Cass. com., 31 janvier 2024, LawLex202400000676JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 47, obs. BOSCO ; RJDA 2024, n° 65.

C. com., art. R. 464-2, rédac. D. 2021-715 du 2 juin 2021. La plateforme Hermès est opérationnelle depuis le 8 juin 2021.

Selon le Communiqué de procédure du 2 mars 2009, l'évaluation préliminaire suppose que l'entreprise souhaite proposer des engagements et que son offre initiale d'engagements soit susceptible d'aboutir à un résultat satisfaisant. Aucune évaluation préliminaire ne sera formulée si le rapporteur estime nécessaire de notifier des griefs ou n'est pas en mesure d'identifier les préoccupations de concurrence sans procéder à une enquête.

Paris, 6 novembre 2007, LawLex200700001843JBJ ; Cass. com. 4 novembre 2008, LawLex200800001883JBJ.

Décision Cons. conc. nº 05-D-16 du 26 avril 2005, LawLex200500005550JBJ. - V. déjà, Aut. conc. n° 14-D-11, LawLex201400000988JBJ, retenant que l'Autorité de la concurrence qui peut s'exprimer dans un avis sur la structure et le fonctionnement d'un marché sans que sa compétence soit a priori limitée, ne peut, dans le cadre de la procédure d'engagements, imposer à un acteur des mesures qui iraient au-delà des préoccupations de concurrence relevées.

Décision Aut. conc. n° 17-D-16 du 7 septembre 2017, LawLex201700001379JBJ.

Cass. com. 4 novembre 2008, LawLex200800001883JBJ, RLDA, 2008/33, nº 2006, obs. TREZEGUET ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 274, obs. BAZEX ; RLC, 2009/18, nº 1304, obs. CHEYNEL ; RJDA 2009, nº 272 ; Communic. com. électr., 2009, nº 27, obs. CHAGNY ; Concurrences, 1/2009, 188, obs. LEMAIRE ; Paris, 26 novembre 2008, LawLex200800002109JBJ, RLC, 2009/18, nº 1304, obs. CHEYNEL ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 15, obs. BOSCO, sur la violation du principe du contradictoire lorsque les parties n'ont pas eu accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire, ou à l'intégralité de ceux sur lesquels l'Autorité de la concurrence s'est fondée pour statuer sur les engagements, alors qu'il n'est pas allégué qu'ils mettaient en jeu le secret des affaires.

Paris, 6 octobre 2009, LawLex200900003181JBJ ; Cass. com., 2 février 2010, LawLex201000000141JBJ.

Les engagements doivent, aux termes du Communiqué de procédure du 2 mars 2009, être pertinents, crédibles et vérifiables : V. not. Décision Cons. conc. nº 07-D-31 du 9 octobre 2007, LawLex200700001524JBJ ; nº 07-D-30 du 5 octobre 2007, LawLex200700001506JBJ.

L'Autorité de la concurrence qualifie cette étape de “test de marché” indispensable pour vérifier si les engagements proposés sont pertinents, crédibles, vérifiables et proportionnés aux préoccupations de concurrence soulevées dans l'évaluation préliminaire.

Décision Cons. conc. nº 06-D-24 du 24 juillet 2006, LawLex200600001671JBJ, acceptant l'engagement d'un fabricant qui, tout en modifiant ses contrats de façon à autoriser la vente sur Internet, limite cette faculté aux distributeurs agréés disposant d'un magasin physique.

V. Décision Aut. conc. n° 11-D-01 du 18 janvier 2011, LawLex201100000048JBJ qui exclut expressément les ententes de prix de la procédure d'engagements.

Décision Aut. conc. nº 09-MC-01 du 8 avril 2009, LawLex200900001334JBJ, Concurrences, 2/2009, 186 et 187, obs. CARPENTIER.

Cette faculté a été expressément consacrée à l'article L. 464-2 par l'ordonnance de transposition de la directive ECN+ n° 2021-649 du 26 mai 2021.

V. cep., maintenant certains engagements lorsque la  position dominante de l'entreprise a disparu, mais que celle-ci conserve néanmoins un fort pouvoir de marché qui ne permet pas de considérer que les préoccupations de concurrence identifiées n'ont plus d'objet, Décision Aut. conc. n° 22-D-24 du 6 décembre 2022, LawLex202300009705JBJ, Concurrences 2/2023, 145, obs. LEMAIRE et TURGOT, confirmée par Paris, 30 novembre 2023, LawLex202300014253JBJ, Concurrences 1/2024, 152, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

La révision d'engagements constitue une décision que le Président de l'Autorité de la concurrence peut prendre seul depuis la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière.

Cette faculté a été expressément inscrite dans le texte de l'article L. 464-2 par l'ordonnance de transposition de la directive ECN+ n° 2021-649 du 26 mai 2021.

V., Décision Aut. conc. nº 16-D-13 du 13 juin 2016, LawLex201600001104JBJ, Concurrences 4/2016, 167, obs. LACRESSE et CHIKH,  considérant que l'adoption du règlement du 29 avril 2015 relatif aux commissions multilatérales d'interchange ne justifie pas une révision des engagements imposés à MasterCard dès lors qu'une application simultanée des plafonds imposés par le règlement et par la décision de l'Autorité de la concurrence est possible tant dans son principe que dans ses modalités.

Décision Aut. conc. nº 15-D-16 du 27 novembre 2015, LawLex201500001671JBJ, Concurrences 1/2006, 181, obs. LEMAIRE.

Paris, 30 novembre 2023, LawLex202300014253JBJ, Concurrences 1/2024, 152, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

Par ex., obligation pour l'entreprise de rendre compte de la mise en oeuvre des engagements.

Décision Aut. conc. nº 20-D-07 du 7 avril 2020, LawLex202000000384JBJ, LEDICO juin 2020, 4, obs. DIENY ; Concurrences 3/2020, 153, obs. LEMAIRE et FLORENT.  La caractérisation d'une inexécution d'engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l'absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence qui les ont justifiés, Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex201800001394JBJ. V. aussi Décision Aut. conc. n° 20-D-07 du 7 avril 2020, LawLex202000000384JBJ, rappelant que la circonstance que certains engagements aient été partiellement respectés ne saurait faire échec à un constat d'inexécution.

L'Autorité de la concurrence cite dans son communiqué de procédure les refus d'accès (V. not. Décision Cons. conc. nº 07-D-31 du 9 octobre 2007,LawLex200700001524JBJ), les clauses d'exclusivité ou les effets de ciseau (V. not. Décision Cons. conc. nº 07-D-30 du 5 octobre 2007, LawLex200700001506JBJ).

Décision Aut. conc. nº 09-D-11 du 18 mars 2009, LawLex200900001077JBJ, Concurrences, 2/2009, 186 et 187, obs. CARPENTIER.

Décision Cons. conc. nº 05-D-12 du 17 mars 2005, LawLex200500004742JBJ.

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex201500000598JBJ, RLC 2015/44, n° 2808, obs. CHOLET ; LPA 14 juin 2016, 12, obs. ARHEL ; Concurrences 3-2015, 161, obs. TRAN THIET

V. not. Décision Aut. conc. nº 20-D-07 du 7 avril 2020, LawLex202000000384JBJ, préc., infligeant 900 000 euro d'amende pour non-respect d'engagements.

Paris, 26 septembre 2024, LawLex202400007042JBJ.

Telles que l'interdiction de vendre sur Internet dans un système de distribution sélective : Décision Cons. conc. nº 07-D-07 du 8 mars 2007, LawLex200700000334JBJ.

Décision Aut. conc. n° 12-D-17 du 5 juillet 2012, LawLex201200001210JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 50, obs. LUCAS.

Engagements.

V. KIPIANI, Les engagements : vers un droit "négocié" en matières de pratiques anticoncurrentielles, Contrats Conc. Consom., 2010, étude n° 13 ; CHOLET, Un nouveau succès de la régulation, grâce aux engagements obtenus par l’Autorité de la concurrence pour faire baisser les commissions interbancaires, RLC, 2011/29, 16 ; IDOT, DAHAN, LEMAIRE, BOSCO, WILHELM, MOUZON, de BONNIERES, Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence, Concurrences, 1/2012, n° 41909 ; KIPIANI, Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2014 ; PUEL et FRANCOIS-MARTIN, Les procédures d'engagements en droit de la concurrence européen et français, JCP E, 2015, 1355 ; de BURE et BARY, "Engagez-vous, qu'is disaient..." - Retour sur la politique d'engagements des autorités de concurrence, dix ans après, RLC 2016, n° 3056 ; MARTIN, Négocier avec une autorité administrative indépendante : l'exemple de l'Autorité de la concurrence, Gaz. Pal., 18 mai 2018, 16.

502. Engagements.