Procédure d'instruction | Droit français de la concurrence (Section 5.3.3.3) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Enquête

Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence

Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence

Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

Section 1 : Contexte

Section 2 : Désignation du rapporteur

Section 3 : Procédure d'instruction

I : Enquête préparatoire

II : Non-lieu

III : Engagements

IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

V : Complément d'instruction

VI : Notification des griefs

VII : Portée de la notification des griefs

VIII : Conseiller-auditeur

IX : Jonction des procédures

X : Procédure simplifiée

XI : Rapport de l'Autorité

Section 4 : Droits des entreprises destinataires des griefs

Section 5 : Séance de l'Autorité

Chapitre 4 : Mesures conservatoires

Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

Titre 4 : Voies de recours

Titre 5 : Sanctions civiles

Titre 6 : Sanctions pénales

Partie 6 : Concentrations

Sous parties