Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le rapporteur établit la notification des griefs s'il estime que les pratiques anticoncurrentielles sont suffisamment établies par les éléments qu'il a réunis. La notification des griefs retenus par le rapporteur est adressée par le rapporteur général ou le rapporteur adjoint désigné par lui par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques “Hermès”  aux parties intéressées ainsi qu'au commissaire du Gouvernement . 

Le rapporteur général (art. L. 463-2, al. 1, C. com.) n'est pas tenu de notifier les griefs à toutes les parties à une entente, lorsqu'il estime que le comportement de certaines d'entre elles ne justifie ni injonction, ni sanctions pécuniaires . Lorsqu'il s'agit de groupe de sociétés, les destinataires des griefs sont les sociétés mères, quand bien même ces groupes sont formés de personnes morales juridiquement distinctes, dès lors qu'elles sont unies par des liens capitalistiques et suivent une stratégie commerciale, industrielle et financière unifiée. En revanche, lorsque les groupes ont des activités diversifiées, les griefs doivent être notifiés aux filiales spécialisées dans le secteur concerné . Les griefs n'ont pas à être notifiés aux agences locales des sociétés en cause, lorsque ces agences, dont les dirigeants ne sont pas à même de déterminer librement une stratégie industrielle, financière et commerciale pleinement autonome, ne constituent pas des entreprises au sens du droit de la concurrence . Les distributeurs indépendants réunis au sein d'une enseigne commune ayant adopté une politique de référencement, d'achat et de vente commune, qui ont renoncé à leur liberté commerciale pour pratiquer des prix de vente uniformes fixés par la “tête de réseau”, ont également été qualifiés par l'Autorité de la concurrence de groupement assimilable à une entreprise. Les griefs sont dans ce cas notifiés uniquement à la société tête de réseau, support de la concertation avec les fournisseurs, pour le compte des entreprises qu'elle représente . En revanche, une entreprise ne peut se voir imputer un grief d'entente avec un fabricant au seul motif qu'elle est mentionnée dans la notification des griefs comme distributeur de ce fabricant .

Déterminer les destinataires des griefs peut s'avérer difficile lorsqu'il s'agit de personnes différentes de celles qui ont mis en œuvre les pratiques dénoncées. En effet, entre la date des faits et celle de la notification des griefs, des modifications juridiques ou structurelles peuvent avoir affecté ces personnes, notamment en cas de fusion, absorption ou restructuration par éclatement de certaines unités. L'Autorité, pour résoudre cette question, s'est inspirée de la jurisprudence européenne, qui décide que lorsque, entre le moment où l'infraction a été commise et celui où l'entreprise en cause doit en répondre, la personne responsable de l'exploitation de cette entreprise a cessé d'exister juridiquement, il convient de localiser, dans un premier temps, l'ensemble des éléments matériels et humains ayant concouru à l'infraction, pour identifier, dans un second temps, la personne qui est devenue responsable de l'exploitation de cet ensemble afin d'éviter qu'en raison de la disparition de la personne responsable de son exploitation au moment de l'infraction, l'entreprise ne réponde pas de la commission de celle-ci . En outre, la circonstance que la notification des griefs ait été adressée à une  entreprise, qui, quelques jours auparavant, a fait l'objet d'une  fusion-absorption et a été radiée, ne viole pas les droits de la défense de la société absorbante qui n'en a pas été personnellement destinataire, dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance et que celle-ci a effectivement répondu aux griefs notifiés . Les entreprises doivent désormais communiquer au rapporteur en charge du dossier les modifications intervenues dans leur situation juridique dès lors qu'elles sont susceptibles de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs sont imputés. L'information peut être transmise à tout moment de la procédure d'investigation. À défaut, les entreprises ne pourront plus s'en prévaloir (C. com., art. L. 464-2, al. 1er). En cas d'élection de domicile, l'Autorité de la concurrence est tenue de notifier les actes de procédure à une seule adresse, celle du domicile élu, et non à l'ensemble des avocats désignés pour assister l'entreprise au cours de l'instruction .

Si la notification des griefs ne doit pas en principe contenir d'inexactitudes entraînant une confusion sur l'identité du destinataire des griefs , les erreurs matérielles d'adresse ou de dénomination du destinataire ne vicient pas la procédure . Il suffit que les entreprises réellement mises en cause puissent répondre au grief notifié et soient à même de faire valoir leur défense . De même, il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence d'avoir communiqué aux parties des pièces rédigées en langue étrangère dès lors que la procédure de concurrence ne présente pas de caractère pénal, que les destinataires des griefs sont des entreprises disposant de plus de moyens pour assurer leur défense que des personnes physiques et que les parties ont bénéficié de délais supplémentaires pour faire réaliser les traductions nécessaires . Ainsi, l'utilisation du français comme langue de procédure à l'égard d'entreprises allemandes ou américaines ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH dès lors que l'Autorité de la concurrence s'est assurée que celles-ci avaient une bonne compréhension de la langue et se sont entourées de conseils, comme peuvent en attester leurs réponses très détaillées à la notification des griefs . De même, la présence de pièces en langue étrangère dans le dossier ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque celles-ci ne viennent pas au soutien des griefs retenus ou, si tel est le cas, sont traduites ou résumées en français .

Avant la réforme du Code de commerce par la loi NRE du 15 mai 2001, le président de l'Autorité pouvait procéder à une notification des griefs complémentaire, même après envoi du rapport . Ce rôle revient désormais au rapporteur général . Une notification des griefs remplaçant la précédente, qui ouvre un nouveau délai de deux mois, peut également être adressée aux entreprises en cause .

C. com., art. R. 463-11, rédac. D. 2021-715 du 2 juin 2021. La plateforme Hermès est opérationnelle depuis le 8 juin 2021.

Article L. 463-2, alinéa 1. - Avant la loi NRE, les griefs étaient notifiés par le président du Conseil de la concurrence : la modification du texte a pour objet d'éviter que le président de l'Autorité, qui exerce des fonctions de jugement, ne soit amené à connaître de l'affaire au stade de l'instruction. V., avant la réforme, Paris, 21 novembre 2000, LawLex200200003278JBJ, BOCC, 30 décembre 2000, précisant que la date de la notification des griefs résulte de sa transmission par le président du Conseil ; Décision Cons. conc. nº 00-D-67 du 13 février 2001, LawLex200200002431JBJ, BOCC, 30 mars 2001, sur l'absence d'obligation légale de dater et de signer la notification des griefs.

Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-41 du 5 juillet 1994, LawLex200200002840JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-50 du 13 juillet 1999, LawLex200200002902JBJ.

Décision Aut. conc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012, LawLex201200000366JBJ. ; n° 13-D-12 du 28 mai 2013, LawLex201300000872JBJ, RLC 2013, n° 2332 et 2335, obs. SÉLINSKY ; Concurrences, n° 3-2013, 74, obs. DEBROUX ; Concurrences, n° 3-2013, 150, obs. LEMAIRE.

Paris, 20 novembre 2014, LawLex201400001321JBJ, RLC 2015, n° 2673, obs. SELINSKY ; LPA 27 mars 2015, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 39, obs. DECOCQ. - V. aussi, Décision Aut. conc. n° 14-D-19 du 18 décembre 2014, LawLex201500001522JBJ, RLC 2015, n° 2731, obs. SÉLINSKY ; Concurrences 2-2015, 88, obs. DEBROUX et MOYRAND ; Concurrences 2-2015, 162, obs. LACRESSE et NAUDIN ; RDC 2015, 343, obs. PRIETO, confirmée par Paris, 27 octobre 2016, LawLex201600001790JBJ, Concurrences 1/2017, 94, obs. THOMAS ; Concurrences 1/2017, 190, obs. LACRESSE ; LPA 14 mars 2017, 9, obs. ARHEL, approuvé par Cass. com., 27 mars 2019, LawLex201900000410JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex201600001827JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 18, obs. DECOCQ ; Concurrences 1/2017, 92, obs. CHONE-GRIMALDI ; LPA 10 avril 2017, 10, obs. ARHEL ; 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ.

Paris, 19 septembre 1990, LawLex200200002812JBJ, qui souligne que l'Autorité n'a pas l'obligation de dénoncer simultanément tous les griefs qu'elle retient et peut procéder à une notification complémentaire. - Adde : Décision Cons. conc. nº 02-D-57 du 19 septembre 2002, LawLex200200002141JBJ.

L'Autorité ne peut, sans violer le principe de séparation des fonctions d'instruction et de décision, envoyer de notification complémentaire ou de remplacement. Même si son intervention n'est destinée qu'à corriger des erreurs matérielles, la procédure d'instruction est alors nulle : Décision Cons. conc. nº 99-D-20 du 9 mars 1999, LawLex200200003075JBJ.

Décision Cons. conc. nº 93-D-36 du 28 septembre 1993, LawLex200200003251JBJ.

Paris, 25 septembre 1991, LawLex200200002629JBJ, BOCC, 17 octobre 1991, 291.

Décision Cons. conc. nº 02-D-42 du 28 juin 2002, LawLex200200002172JBJ, LPA, 11 octobre 2002, 11, obs. ARHEL.

Décision Cons. conc. nº 95-D-66 du 17 octobre 1995, LawLex200200002909JBJ, BOCC, 24 janvier 1996, 5 ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 25, obs. VOGEL ; Paris, 8 septembre 1998, LawLex200200002767JBJ, BOCC, 30 septembre, 1998, 534 ; D., 1998, I.R., 237.

Décision Cons. conc. nº 02-D-42 du 28 juin 2002, LawLex200200002172JBJ.

Paris, 28 janvier 2009, LawLex200900000149JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 83, obs. DECOCQ.

TPICE, 17 décembre 1991, aff. T-6-89, LawLex200200003966JBJ ; Rec. CJCE, II-843 ; 28 avril 1994, aff. T-38-92, LawLex200200003879JBJ, Rec. CJCE, II-211 ; Europe, 1994, nº 244, obs. IDOT ; RTD com., 1994, 608, obs. BOLZÉ ; Rapport pour 1996, LawLex200200000045JBA.

Décision Aut. conc. nº 20-D-09 du 16 juillet 2020, LawLex202000001744JBJ, Concurrences 2020/4, 128, obs. DEBROUX ; LEDICO octobre 2020, 6, obs. DIENY ; RLC 2021, n° 3963, obs. APEL.

Décision Aut. conc. n° 17-D-27 du 21 décembre 2017, LawLex201700002124JBJ, LEDICO février 2018, 5, obs. DEBROUX.

505. Notification des griefs.