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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 3 : Procédure d'instruction

          • I : Enquête préparatoire

          • II : Non-lieu

          • III : Engagements

          • IV : Contrôle préventif des regroupements à l'achat

          • V : Complément d'instruction

          • VI : Notification des griefs

          • VII : Portée de la notification des griefs

          • VIII : Conseiller-auditeur

          • IX : Jonction des procédures

          • X : Procédure simplifiée

          • XI : Rapport de l'Autorité

    • Titre 6 : Sanctions pénales

505. Notification des griefs.

Mis à jour le 15 juillet 2021 • 1 minute de lecture

Le rapporteur établit la notification des griefs s'il estime que les pratiques anticoncurrentielles sont suffisamment établies par les éléments qu'il a réunis. La notification des griefs retenus par le rapporteur est adressée par le rapporteur général ou le rapporteur adjoint désigné par lui par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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