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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

    • Titre 6 : Sanctions pénales

499. Désignation du rapporteur.

Mis à jour le 17 avril 2024 • 1 minute de lecture

Le rapporteur général nomme, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur (art. L. 450-6, al. 1, C. com.) . Leur mission consiste à instruire les dossiers à charge et à décharge . Aussi, sont-ils autorisés à procéder aux enquêtes nécessaires à la recherche de la preuve de l'infraction alléguée (art. L. 450-1, C. com.). Aucun délai n …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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