Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La procédure devant l'Autorité est réglementée par les articles L. 463-2, L. 463-7, L. 463-8 et R. 463-1 et suivants du Code de commerce. Elle commence par le dépôt de la requête saisissant l'Autorité et se décompose en plusieurs phases après la désignation du rapporteur. L'instruction comme la procédure devant l'Autorité sont pleinement contradictoires (art. L. 463-1). Le respect de ce principe e …

Contexte.

La procédure devant l'Autorité est réglementée par les articles L. 463-2, L. 463-7, L. 463-8 et R. 463-1 et suivants du Code de commerce. Elle commence par le dépôt de la requête saisissant l'Autorité et se décompose en plusieurs phases après la désignation du rapporteur. L'instruction comme la procédure devant l'Autorité sont pleinement contradictoires (art. L. 463-1). Le respect de ce principe est assuré dès le commencement de la procédure .

La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général  peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance. Il décide alors, avant la notification des griefs, de porter le litige devant l'Autorité, sans établir au préalable un rapport (art. L. 463-3, C. com., rédac. loi DDADUE ). Cette décision est notifiée aux destinataires de la notification des griefs et au ministre de l'Économie, qui disposent d'un délai de deux à quatre mois pour présenter leurs observations (art. L. 463-3, C. com., rédac. loi DDADUE).

La procédure devant l'Autorité de la concurrence n'est pas soumise aux règles du Code de procédure civile. Seules les règles des articles L. 463-1 s. lui sont applicables. Dès lors, il est exclu qu'un tiers puisse intervenir sur le fondement de l'article 330 du Code de procédure civile .

Paris, 10 mars 1988, BOCC, 19 mars 1988, 75.

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, a modifié le texte de l'article L. 463-3, qui prévoyait initialement que la décision de se dispenser de rapport accompagnait la notification des griefs.

Décision Cons. conc. nº 03-D-04 du 16 janvier 2003, LawLex200300000736JBJ.

Droit français de la concurrence

498. Contexte.

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