Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 2 : Action en réparation
Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
577. Compétence.(1)
Mis à jour le 10 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir de décision strictement défini par les articles L. 462-6 et L. 464-2 du Code de commerce. Elle est investie du pouvoir de prononcer des mesures conservatoires, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires, mais n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles, ou prononcer la nullité d'accords contraires aux articl …
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