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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Sanctions civiles

      • Chapitre 1 : Compétence

      • Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées

      • Chapitre 4 : Action de groupe

    • Titre 6 : Sanctions pénales

586. Conditions de mise en oeuvre.(1)

Mis à jour le 2 août 2019 • 1 minute de lecture

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi Hamon a finalement introduit l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre apparaissent en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. La version définitive du texte retient néanmoins que l'action de groupe pourra être utilisée comme moyen de “pri …

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