Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi Hamon  avait finalement introduit l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre apparaissaient en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. La version définitive du texte retenait néanmoins que l'action de groupe pourrait être utilisée comme moyen …

Conditions de mise en oeuvre.

Sur l'action de groupe en matière de droit de la concurrence : PIETRINI, L'introduction d'une action de groupe en droit de la concurrence, Gaz. Pal. 1er-3 septembre 2013, 21 ; HOMOBONO, L'introduction d'une action de groupe en France, Concurrences, 3/2013, 54 ; ROSKIS et JAFFAR, Cah. dr. entr., n° 4, juillet-août 2013, 23 ; GRANDJEAN, Action de groupe ; petit pas ou pas de géant, JCP G, 2013, 1007, 1777 ; HILT, L'action de groupe consacrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : peut-on s'en satisfaire ?, Gaz. Pal. 24 avril 2014, 28 ; RASKIN, L'action de groupe, RJ com., 2013, 455 ; AMRANI-MEKKI, Décret sur l'action de groupe : La procédure... enfin ! JCP G, 2014, 1030 ; ARHEL, Action de groupe et autres dispositions "concurrence" de la loi Hamon, JCP E, 2014, 184, 9 ; BRUNET, DUPUIS, PAROCHE, L'action de groupe : l'indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels ? Dalloz 2014, 1600 ; CLAUDEL, Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier, RTD com. 2014, 339 ; FRANÇOIS-MARTIN et DAULOUEDE, L'introduction de l'action de groupe en droit français : entre risque et incertitude pour les entreprises, Contrats Conc. Consom., mai 2014, étude, 5 ; HAERI et JAVAUX, L'action de groupe à la française, une curiosité, JCP G, 2014, 375 ; MAINGUY et DEPINCE, L'introduction de l'action de groupe en droit français, JCP E, 2014, 1144, 21 ; UTZSCHNEIDER et MUSSI, L'action de groupe en droit de la concurrence, une intention louable à la mise en oeuvre complexe, AJ Contrats d'affaires 2014, 222 ; Loi Hamon Acte III, publication de nouveaux décrets d'application : des consommateurs toujours mieux protégés et ... mieux armés, LD octobre 2014 ; BROCHIER, Vers une procéduralisation accrue ?, Revue Droit & Affaires 12/2015, 183 ; DARY et CHASTEL, Action de groupe : premier bilan et perspectives, RLC 2015, n° 2875 ; NICOLAS-VULLIERME, Circulaire sur l'action de groupe ou l'art de concilier les divergences d'intérêts, Contrats Conc. Consom. janvier 2015, étude, 1 ; PUTTEMANS, Droit économique comparé : Questions choisies, Anthemis, 2016 ; LE MORE, Plaidoyer pour une vraie réforme de l'action de groupe en matière de concurrence, Contrats Conc. Consom. mai 2017, Focus, n° 29 ; CASTANIER, L'action de groupe à l'heure d'une réforme ambitieuse, D. 2025, 1112 ; CHERRAT, La réforme de l'action de groupe française, ou l'art de "couper la poire en deux", Gaz. Pal. 29 juill. 2025, 10.

Après trente ans de débats et de tentatives infructueuses, la loi Hamon  avait finalement introduit l'action de groupe en droit français, même si son champ d'application et ses possibilités de mise en oeuvre apparaissaient en définitive limités au regard des projets qui avaient été élaborés. La version définitive du texte retenait néanmoins que l'action de groupe pourrait être utilisée comme moyen de “private enforcement” du droit de la concurrence en vue de réparer le préjudice causé aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 623-1 C. consom.). Ces dispositions ont a été abrogées par l'article 16 de la loi 2025-391du 30 avril 2025 . Ce texte et son décret d'application du 16 juillet 2025 qui désigne les tribunaux judiciaires compétents pour en connaître constituent désormais le droit commun de l'action de groupe. Le champ d'application du nouveau régime est particulièrement large puisqu'il est commun à l'ensemble des actions de groupe et peut donc inclure des domaines qui pouvaient sembler autrefois exclus, même si celui de la santé continue de faire l'objet d'un régime spécial.

La conduite des actions de groupe est confiée aux associations agréées à cette fin. L'agrément est conféré aux associations à but non lucratif régulièrement déclarée, qui justifient d'une activité depuis douze mois consécutifs en vue de la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, conformément à leur objet statutaire. Elle peut également être exercée par des organisations syndicales représentatives , ou par des entités transfrontières qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive  2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Le ministère public qui peut exercer, en qualité de partie principale, l'action de groupe en cessation du manquement, peut également intervenir en qualité de partie jointe, dans toute action de groupe.

Le texte définit l'action de groupe comme celle exercée par l'une de ces associations, organisations représentatives ou entités pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elle a pour objet d'obtenir soit la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions . L'action de groupe peut être menée conjointement ou par intervention volontaire dans une instance en cours. 

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur. Autrement dit, le préjudice s'infère de la faute. Le juge qui constate le manquement enjoint au défendeur de mettre fin ou de faire cesser ce manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles pour y parvenir, avec l'aide d'un tiers qu'il désigne si nécessaire. Le juge procède, à la charge du défendeur, à la publicité des mesures ordonnées pour informer les personnes susceptibles d'être concernées par les manquements constatés. Lorsque le juge déclare l'action irrecevable ou la rejette, le demandeur peut être chargé de procéder aux mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions. Le juge, qui statue sur la responsabilité du défendeur, définit le groupe de personnes à l'égard desquelles celle-ci est engagée, en fixant les critères de rattachement au groupe. Il détermine également les préjudices réparables pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe. Les mêmes mesures de publicité qu'en cas de cessation d'un manquement sont mises en œuvre. Le juge fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement qui souhaitent se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice . Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de la publicité des mesures ordonnées par le juge. La réparation peut être pécuniaire mais aussi en nature si elle paraît plus adaptée. Sauf en cas de dommages corporels, une procédure de liquidation collective des préjudices peut être mise en œuvre. Dans ce cas, le juge habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation, qui négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation, dans les limites fixées par le jugement ayant ordonné la procédure collective de liquidation. Le juge ayant statué sur la responsabilité homologue l'accord passé entre les parties. Il peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés. A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent engager une procédure individuelle de réparation des préjudices.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les dispositions des articles L. 423-1 s. C. consom. ont été précisées par le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, qui insère de nouveaux articles R. 423-1 à D. 423-25. L'ensemble de ces dispositions a été recodifié aux articles L. 623-1 s. et R. 623-1 s. du Code de la consommation.

L. 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit

de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,

de transport, de santé et de circulation des personnes.

Tel est le cas des organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du Code du travail ou de l'article L. 221-1 du Code général de la fonction publique, des organisations syndicales représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives.

Lorsqu'elle a pour objet un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du Code de la santé publique, l'action de groupe n'est exercée qu'en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du même code ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits.

Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.

Droit français de la concurrence

586. Conditions de mise en oeuvre.(1)

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