Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Action en réparation
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
585. Action en nullité et clauses prohibées.(1)
Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Seules les juridictions judiciaires ou administratives sont compétentes pour annuler des clauses prohibées au titre de l'article L. 420-3 du Code de commerce . En application de ce texte, la convention se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée peut être annulée même si tous les contractants n'y ont pas participé ou n'en ont pas eu connaissance . La nullité peut ainsi frapper les st …
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