Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Après avoir adopté un système de contrôle combinant un seuil traditionnel en valeur relative, calculé par référence à la part de marché, et un seuil alternatif en valeur absolue, évalué en fonction du chiffre d'affaires, le droit français des concentrations s'est aligné sur le droit européen en abandonnant le seuil en part de marché. Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'opération do …

Seuils de contrôle.

Après avoir adopté un système de contrôle combinant un seuil traditionnel en valeur relative, calculé par référence à la part de marché, et un seuil alternatif en valeur absolue, évalué en fonction du chiffre d'affaires, le droit français des concentrations s'est aligné sur le droit européen en abandonnant le seuil en part de marché. Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'opération doit satisfaire à trois conditions :

- l'ensemble des entreprises ou groupes  de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 150 millions d'euro ;

- deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 50 millions d'euro  ; 

- ne pas entrer dans le champ d'application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (art. L. 430-2 C. com).

L'institution de seuils en valeur absolue apparaît justifiée, non pas tellement parce qu'elle peut se réclamer de l'exemple européen, mais parce qu'elle répond à un souci d'efficacité. De tels seuils ont notamment été introduits à l'origine pour faciliter le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution. La Commission de la concurrence ne soulignait-elle pas, dans son avis du 14 mars 1985 sur les centrales et supercentrales d'achat , le caractère trop élevé des seuils d'applicabilité du contrôle, rendant celui-ci inefficace en particulier pour faire face à la concentration de la demande ? De fait, c'est en partant de la constatation que les grandes entreprises de distribution n'avaient que de faibles parts de marché sur chaque produit mis en vente, mais tenaient leur puissance du montant global de leur activité, que le groupe d'experts chargé de la préparation de l'ordonnance de 1986 avait recommandé la fixation d'un seuil alternatif en valeur absolue. Aujourd'hui, la justification du recours exclusif au critère du chiffre d'affaires est plus générale : les incertitudes liées à la définition du marché sont ainsi supprimées dans la phase d'applicabilité et sont cantonnées à la phase d'application. Les limites du contrôle ressortent plus nettes ; sa qualité n'est pas affectée.

Le nouveau texte, à la différence du droit européen, ne précise pas si le chiffre d'affaires national retenu est celui réalisé “individuellement” par au moins deux des entreprises ou groupes concernés. Une interprétation littérale conduirait à considérer que le seuil pourrait être atteint par addition des chiffres d'affaires d'au moins deux entreprises ou groupes concernés par l'opération. Une seconde interprétation, plus conforme à l'esprit de la loi, exigerait au contraire que chacune des deux entreprises ou groupes concernés réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euro.

Sur la définition du groupe par référence au critère de l'influence déterminante, V. Avis Cons. conc. nº 98-A-09 du 29 juillet 1998, LawLex200200001963JBJ, BOCC, 7 octobre 1998, 559 et Lettre min. éco., 17 juillet 1998, BOCC, 7 octobre 1998, 555.

Art. 25 Ord. 2004-274 du 25 mars 2004, JO 27 mars 2004, 5871.

Avis Comm. conc. du 14 mars 1985 relatif aux centrales d'achat et à leurs regroupements, LawLex200300001300JBJ, Rapport pour 1985, 19.

Droit français de la concurrence

603. Seuils de contrôle.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

603. Seuils de contrôle.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise