Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance de réforme du droit des contrats 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé le concept de cause, celui-ci subsiste néanmoins sous d'autres formes. Ainsi, le nouvel article 1128 du Code civil fusionne les anciennes no …

Contenu du contrat.

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance de réforme du droit des contrats 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé le concept de cause, celui-ci subsiste néanmoins sous d'autres formes. Ainsi, le nouvel article 1128 du Code civil fusionne les anciennes notions de “cause” et d'"objet" dans celle de “contenu” du contrat, qui doit, à peine de nullité, être certain et licite. En outre, l'article 1169 nouveau prévoit la nullité de tout contrat à titre onéreux “lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire”. Enfin, le nouvel article 1170 indique que “[t]oute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.

Par conséquent, les solutions anciennes ne semblent pas vouées à disparaître. Il a ainsi été jugé qu'un contrat d'approvisionnement exclusif suffisamment causé, c'est-à-dire dont la contrepartie est suffisante, ne peut être annulé . Désormais, la solution peut être fondée sur les dispositions de l'article 1170. En vertu de la jurisprudence antérieure à la réforme, la contrepartie s'apprécie non seulement au travers de considérations quantitatives  mais aussi de facteurs qualitatifs . Il ne peut ainsi être excipé du caractère dérisoire de la contrepartie lorsque le contrat d'approvisionnement exclusif a été exécuté pendant plus de cinq ans , que des avantages économiques et financiers d'un montant total de 21 300 euro ont été consentis, même s'ils paraissent modestes par rapport à l'engagement d'approvisionnement du débitant de boissons, à hauteur de 83 900 euro  ou que les engagements respectifs des parties ne sont pas d'égale valeur . Un prêt de 35 000 euro remboursable en sept traites annuelles, sans intérêts, constitue une contrepartie significative à l'obligation d'approvisionnement exclusif, dès lors que le débitant de  boissons n'aurait pu obtenir un tel avantage destiné à faciliter l'exploitation de son fonds de commerce d'un autre prêteur . De même, la mise à disposition de 66 fauteuils de terrasse, d'une armoire à bibs et d'une somme de 200 euro pour l'élaboration d'une nouvelle carte des vins ne constitue pas une contrepartie dérisoire à l'engagement d'approvisionnement exclusif de 1 500 bouteilles de vin, limité à un an . La contrepartie offerte ne peut pas non plus être considérée dérisoire lorsque la caution du brasseur, cause du contrat d'approvisionnement, a permis au débitant d'obtenir le prêt nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement du local  ou qu'une avance sur ristourne l'a mis en capacité de solder la créance de son ancien brasseur . Par ailleurs, le remboursement du prêt par le débitant de boissons n'emporte en aucun cas l'extinction de son engagement d'approvisionnement exclusif . En effet, pour apprécier la validité ou la nullité d'un contrat pour défaut de contrepartie, il convient d'examiner uniquement les éléments existant lors de sa conclusion et non ses conditions d'exécution .

En revanche, l'engagement d'achat exclusif dénué de contrepartie sérieuse  ou obtenu en échange d'un avantage dérisoire  doit être annulé. Tel est le cas lorsque le prêt est modique ou, a fortiori, lorsqu'il est garanti par des sûretés obtenues de l'exploitant . Il en est de même lorsque le contenu de l'engagement est imprécis , notamment quand il ne décrit ni les marchandises concernées par l'obligation d'approvisionnement exclusif, ni leur conditionnement . 

Cass. com., 25 juin 1996, LawLex200200005581JBJ.

Metz, 7 novembre 2013, LawLex201300001663JBJ, pour un prêt de 100 000 euro ; Colmar, 27 mars 2024, LawLex202400003070JBJ.

Douai, 10 janvier 2013, LawLex201300000094JBJ. - Comp. Aix-en-Provence, 21 juin 2018, LawLex201800000972JBJ, LD juill./août 2018, 7, obs. BIANCONE, qui admet que l'engagement d'approvisionnement ne peut être anéanti sur le fondement de la “disparition de la cause” en cas de remboursement anticipé du prêt, mais qu'il peut l'être lorsque la durée de la clause d'approvisionnement exclusif est calquée sur celle du financement accordé par le brasseur.

Paris, 3 juillet 2019, LawLex201900000943JBJ ; 2 décembre 2019, LawLex201900001492JBJ.

Rouen, 21 mars 1991, LawLex200200005835JBJ ; Reims, 3 janvier 2011, LawLex201100000041JBJ ; Bourges, 5 juillet 2018, LawLex201800001050JBJ.

Rouen, 2 mars 1995, LawLex200200005452JBJ ; Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex200200005057JBJ, RJDA, 1998, nº 164 ; Cass. com., 15 novembre 2005, LawLex200500010148JBJ ; Angers, 24 juin 2008, LawLex200900001711JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 12, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Colmar, 13 mars 2013, LawLex201300000442JBJ ; Reims, 3 janvier 2011, LawLex201100000041JBJ. 

Colmar, 14 juin 2011, LawLex201100001324JBJ ; 13 mars 2013, LawLex201300000442JBJ ; Paris, 17 mai 2018, LawLex201800000773JBJ.

Montpellier, 17 septembre 1997, LawLex200200005043JBJ.

Bourges, 5 avril 2018, LawLex201800000580JBJ, LD mai 2018, 5, obs. ERÉSÉO.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex201400000485JBJ, Concurrences, 3/2014, 105, obs. FERRIER ; D., 2014, 1915, obs. MAZEAUD.

Cass. com., 17 janvier 2012, LawLex201200000143JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 124, obs. MALAURIE-VIGNAL. - V. égal. Metz, 19 septembre 2013, LawLex201300001372JBJ.

Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, LawLex201200002371JBJ.

Douai, 10 janvier 2013, LawLex201300000094JBJ.

Metz, 13 décembre 2012, LawLex201300000009JBJ.

Montpellier, 26 novembre 2013, LawLex201300001779JBJ.

Paris, 7 décembre 2012, LawLex201200002459JBJ. - V. aussi, Paris, 7 janvier 2015, LawLex201500000021JBJ : la caution d'un prêt qui a permis au débitant de boissons de démarrer son activité, accompagnée d'une remise sur le prix d'achat de la bière en fût et de la mise à disposition de matériels, ne constitue pas une contrepartie dérisoire à l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit ; Montpellier, 23 octobre 2018, LawLex201800001639JBJ.

Besançon, 5 janvier 2016, LawLex201600000875JBJ.

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