Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La formation du contrat d'approvisionnement exclusif est soumise aux règles du droit commun des contrats. Sa validité suppose qu'il ait un “contenu” certain et licite, et que le consentement des parties, qui disposent de la capacité pour contracter, ne soit pas vicié (C. civ., art. 1128, ancien art. 1108) . Aucune forme juridique n'est imposée. Conclu sous forme de contrat-cadre, l'accord d'approvisionnement exclusif est également soumis à des règles propres à ce type de contrat, notamment en matière d'information précontractuelle, de détermination du prix ou de durée de l'exclusivité. Enfin, le contrat doit respecter les règles de concurrence, en particulier celles relatives à l'interdiction des pratiques restrictives. Selon le juge, une clause d'approvisionnement exclusif ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un prêt consenti par le fournisseur à des conditions financières proches de celles pratiquées par les établissements de crédit .

Pour un ex. d'application, Montpellier, 6 mars 2013, LawLex201300000371JBJ, qui exclut la violence pour un débitant de boissons qui a une expérience de vingt années en qualité d'entrepositaire-grossiste, a été directeur de la société qui le fournit et a fondé un groupement d'achats puissant.

Paris, 14 décembre 2016, LawLex201700000027JBJ.

22. Règles applicables.