Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Obligation d'information précontractuelle
Chapitre 2 : Détermination du prix
Chapitre 3 : Contenu du contrat
Chapitre 4 : Durée de l'exclusivité
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
22. Règles applicables.
Mis à jour le 4 avril 2018 • 1 minute de lecture
La formation du contrat d'approvisionnement exclusif est soumise aux règles du droit commun des contrats. Sa validité suppose qu'il ait un “contenu” certain et licite, et que le consentement des parties, qui disposent de la capacité pour contracter, ne soit pas vicié (C. civ., art. 1128, ancien art. 1108) . Aucune forme juridique n'est imposée. Conclu sous forme de contrat-cadre, l'accord d'approv …
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