Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La détermination du prix dans les contrats-cadres a donné lieu à un abondant contentieux auquel l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin par plusieurs arrêts en date du 1er décembre 1995 . Soumettant la détermination du prix à l'ancien article 1129 du Code civil, la jurisprudence exigeait antérieurement à ces décisions que le prix des marchandises soit déterminé ou déterminable dès l …

Détermination du prix.

V. GHESTIN, L'indétermination du prix de vente et la condition potestative, D., 1973, chron. 293 ; MERCADAL, La détermination du prix dans les contrats, Dr. prat. com. int., 1979, 445 ; MARTEL, L'article 1129 du Code civil et l'annulation des contrats de bière pour indétermination de leur prix, JCP CI, 1980, II, 13316 ; SCHMIDT, Le prix du contrat de fourniture, D., 1985, chron. 176 ; CORBISIER, La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises, RID comp., 1988, 767 ; TALLON (sous la dir.), La détermination du prix dans les contrats. Étude de droit comparé, Pédone, 1989 ; GHESTIN et BILLIAU, Le prix dans les contrats de longue durée, LGDJ, Paris, 1990 ; FERRIER, La détermination du prix dans les contrats stipulant une obligation d'approvisionnement exclusif, D., 1991, chron. 237 ; LEVENEUR, Des contrats-cadres en matière de distribution et l'exigence de détermination du prix : le reflux et ses limites, Contrats Conc. Consom., 1991, 1 ; AYNÈS, La détermination du prix dans les contrats de distribution automobile, Colloque sur la distribution automobile, Le Mans, 19 décembre 1992, Dr. prat. com. int., 1992, 543 ; FRISON-ROCHE, L'indétermination du prix, RTD civ., 1992, 269 ; LEDUC, La détermination du prix, une exigence exceptionnelle ?, JCP G, 1992, I, 3631 ; ASSELAIN et AYNÈS, Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse ?, D., 1993, chron. 25 ; FERRIER, Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix, D., 1993, chron. 251 ; LE TOURNEAU, Détermination du prix dans les contrats-cadres de fourniture, Contrats Conc. Consom., 1993, chron. 11 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La structure du contrat-cadre de distribution et la détermination du prix des contrats d'application, JCP G, 1994, I, 3800 ; BOULANGER, L'indétermination de l'objet pécuniaire des contrats engendrant vente de marchandises, Thèse, Lille, 1994 ; BANDRAC, Liberté et responsabilité nouvelle après les arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, Cah. dr. entr., 1996 n° 5, 38 ; BUREAU et MOLFESSIS, Les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de détermination du prix dans les contrats, LPA, 27 décembre 1995, nº 155 ; VOGEL, Plaidoyer pour un revirement, D., 1995, chron. 155 ; LACHIEZE, L'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution, LPA, 5 juillet 1996, nº 81 ; CALVO, L'indétermination du prix dans les contrats : d'une indétermination à l'autre..., LPA, 17 janvier 1996, nº 8 ; FERRIER, De l'abandon du carcan de l'indétermination à l'abus dans la fixation du prix, RJDA, 1996, nº 1, 3 ; L'indétermination du prix entre passé et avenir, LPA, 6 mars 1996, nº 29 ; JAMIN, Réseaux intégrés de distribution : de l'abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques abusives, JCP G, 1996, I, 3959 ; LAUDE, La détermination du prix dans les contrats de distribution, Le changement de cap, D. Aff., 1996, 3 ; AYNÈS, La question de la détermination du prix, Cah. dr. entr., 1997, nº 3-4, 16 ; JAMIN, Les apports au droit des contrats-cadres, RTD com., 1997, 19 ; JÉOL, Le contenu juridique des décisions du 1er décembre 1995, RTD com., 1997, 1 ; KAMARA, La question de la détermination du prix dans les contrats de distribution, Cah. dr. entr., 1997, nº 3-4, 17 ; La détermination du prix, nouveaux enjeux, Commentaire collectif, RTD com., 1997 ; Indétermination du prix : le revirement et sa portée, Contrats Conc. Consom., 1996, chron. 1 ; MAINGUY, Bref retour sur l'indétermination du prix, Cah. dr. entr., 1998, n° 2, 24 ; RACINE, La notion de prix en droit contemporain des contrats, RID éco., 1999, 77 ; MOLFESSIS, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, LPA, 5 mai 2000, nº 90 ; AUBERT de VINCELLES, Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation des prix, D., 2006, 2629 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les remèdes unilatéraux à l'inexécution dans les contrats de distribution, in LARDEUX, L'efficacité des contrats, Dalloz, 2011, 21.

La détermination du prix dans les contrats-cadres a donné lieu à un abondant contentieux auquel l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin par plusieurs arrêts en date du 1er décembre 1995 . Soumettant la détermination du prix à l'ancien article 1129 du Code civil, la jurisprudence exigeait antérieurement à ces décisions que le prix des marchandises soit déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat, et ce à peine de nullité absolue. Depuis les arrêts de 1995, il est admis que le prix peut être fixé unilatéralement par le fournisseur, dès lors que cette fixation n'est pas abusive. L'ordonnance de réforme du droit des contrats 2016-131 du 10 février 2016 a expressément consacré ces solutions en les intégrant au sein du nouveau titre III du Code civil. Ainsi, en vertu du nouvel article 1164, “dans les contrats-cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation”. Le texte ajoute qu'"en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat". 

Dans un contrat comportant une clause d'approvisionnement exclusif, le prix des marchandises peut valablement être fixé par renvoi au tarif du fournisseur , ou être déterminé par un tiers , notamment en cas de contestation par l'une des parties . De même, le prix n'est pas indéterminé lorsque le contrat renvoie aux tarifs pratiqués par l'entrepositaire, qui sont réputés acceptés par le débitant en l'absence de refus notifié dans les quinze jours de leur modification . Il peut s'agir d'un prix plafond fixé en fonction de l'offre concurrente  ou d'un prix révisable en fonction de la moyenne d'indices publiés, précisément déterminés . Le débitant de boissons qui, en qualité de professionnel, a expressément reconnu dans le contrat qu'il a pris connaissance des prix pratiqués par le brasseur et les accepte, sans recourir à la procédure de fixation du prix par expert prévue en cas de contestation, ne peut ultérieurement soutenir être victime d'abus de la part de son cocontractant .

L'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation . L'indemnisation est préférée lorsque la remise des choses en l'état antérieur aux ventes annulées est impossible .

V. not. Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex200200004345JBJ, D. 1996, 13, concl. JÉOL et obs. AYNÈS ; JCP E, 1996, II, 776, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1996, II, 22565, concl. JÉOL et obs. GHESTIN.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex200200005677JBJ ; Reims, 3 janvier 2011, LawLex201100000041JBJ : validité du renvoi au tarif du fournisseur au jour de l'enregistrement de la commande ; Metz, 7 novembre 2013, LawLex201300001663JBJ.

Cass. com., 18 novembre 1997, LawLex200200003735JBJ, RJDA, 1998, nºs 275 et 345 ; Cah. dr. entr., 1998, n° 5, 21, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD.

Colmar, 13 septembre 2011, LawLex201100001480JBJ. 

Douai, 31 janvier 2012, LawLex201200000514JBJ.

Paris, 1er juillet 1998, LawLex200200004720JBJ approuvée par Cass. com., 27 février 2001, LawLex200200004970JBJ.

Cass. com., 11 février 2003, LawLex200300000827JBJ.

Colmar, 25 mai 2016, LawLex201600001050JBJ.

Paris, 28 avril 2000, LawLex200200005301JBJ ; Cass. com., 14 avril 1997, LawLex200200005056JBJ ; Colmar, 20 septembre 2011, LawLex201100001596JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex200400000028JBJ.

Droit français de la distribution

24. Détermination du prix.(1)

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