Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 2 : Détermination du prix
Chapitre 3 : Contenu du contrat
Chapitre 4 : Durée de l'exclusivité
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
23. Obligation d'information précontractuelle.(1)
Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce, toute personne qui, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne pour l'exercice de son activité, est soumise à une obligation d'information précontractuelle. Celle-ci s'impose uniquement dans le cadre de contrats conclus dans un intérêt com …
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