Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 2 : Clause pénale/Indemnité de rupture
Chapitre 3 : Obligation de restitution
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
29. Cautionnement et garantie à première demande.
Mis à jour le 13 novembre 2015 • 1 minute de lecture
Le distributeur peut être conduit à faire garantir ses engagements. Ce contrat peut prendre la forme d'une garantie à première demande ou d'un cautionnement. La garantie à première demande constitue un contrat indépendant, autonome par rapport au contrat principal. Pour échapper à sa mise en œuvre, la caution ou le garant ne peut opposer au créancier aucune exception tirée du contrat principal. Dè …
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