Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur peut fournir au distributeur du matériel en contrepartie de l'obligation d'approvisionnement exclusif. Lorsque l'approvisionnement exclusif arrive à son terme, le matériel prêté doit-il être restitué ?
La question s'est initialement posée dans le cas de la restitution des cuves par les pompistes. Les clauses de restitution des cuves en nature sont, selon les autorités de concurrence …

Obligation de restitution.

Le fournisseur peut fournir au distributeur du matériel en contrepartie de l'obligation d'approvisionnement exclusif. Lorsque l'approvisionnement exclusif arrive à son terme, le matériel prêté doit-il être restitué ?

La question s'est initialement posée dans le cas de la restitution des cuves par les pompistes. Les clauses de restitution des cuves en nature sont, selon les autorités de concurrence, anticoncurrentielles, lorsqu'elles obligent les distributeurs à une extraction très onéreuse et dissuasive . 

Pour le juge civil, le matériel fourni au distributeur en contrepartie d'une obligation d'approvisionnement exclusif n'a pas à être restitué au fournisseur dès lors que, le contrat ayant été exécuté, la propriété des équipements lui est définitivement acquise . En revanche, à la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, le distributeur qui n'a pas vendu la quantité minimum de carburant convenue pour devenir propriétaire des installations ne peut s'opposer à leur enlèvement par le fournisseur . Il en va de même lorsque la mise à disposition de matériel revêt la nature d'un prêt à usage . Dans une telle hypothèse, et lorsque la résiliation est prononcée aux torts de l'exploitant, les matériels qui ne sont pas restitués doivent être remboursés à leur valeur d'origine .

Décision Cons. conc. nº 87-D-34 du 29 septembre 1987, LawLex200200002564JBJ; Cass. com., 18 février 1992, LawLex200200003140JBJ, Europe, 1992, n° 223, obs. IDOT ; 8 juin 1993, LawLex200200002503JBJ.

Colmar, 21 mars 1990, LawLex200400000480JBJ.

Cass. com., 23 janvier 2001, LawLex200200004973JBJ.

Caen, 17 janvier 2013, LawLex201300000093JBJ ; Colmar, 19 août 2020, LawLex202000001826JBJ.

Grenoble, 18 mars 2021, LawLex202100000933JBJ.

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31. Obligation de restitution.

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