Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Cautionnement et garantie à première demande
Chapitre 3 : Obligation de restitution
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
30. Clause pénale/Indemnité de rupture.
Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le contrat d'approvisionnement prévoit en règle générale le paiement d'une pénalité en cas d'inexécution par le distributeur de son obligation d'approvisionnement. Lorsque le contrat comporte une clause pénale, il ne peut être alloué à son bénéficiaire une somme plus forte, ni moindre. Le montant de la clause pénale ne doit, en outre, être ni excessif ni dérisoire. Si tel est le cas, le juge peut, …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
