Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive s'inscrit par essence dans la durée et requiert une certaine stabilité, chacune des parties ayant un intérêt au maintien du contrat. En effet, le distributeur a développé son activité en se spécialisant dans la commercialisation des produits d'une certaine marque. La clientèle a ses habitudes chez le distributeur et n'aime pas en changer. La poursuite du contra …

Une rupture délicate.

V. THRÉARD, Le statut légal du concessionnaire, JCP CI, 1977, II, 12536 ; BRUNET, Clientèle commune et contrat d'intérêt commun, Mélanges Weill, Dalloz, 1983, 85 ; FERRIER, Appartenance de la clientèle et clause de non-concurrence, Cah. dr. entr., 1983, nº 1, 21 ; MAYMON-GOUTALOY, Contre une intervention législative en matière de concession commerciale, RTD com., 1982, 519 ; BECQUE, L'intérêt commun et la fin des contrats de distribution exclusive, Cah. dr. entr., 1985, nº 6, 24 ; PANCRAZI-TIAN, La protection judiciaire du lien contractuel, PUAM, 1995, nº 272 ; SERRA, La clientèle, Dr. et patr., 7-1996, 64 ; GASTINEL, Les effets juridiques de la cessation des relations contractuelles - Obligations de non-concurrence et de confidentialité - in La cessation des relations contractuelles d'affaires, PUAM 1997, 197 ; LASSALAS, Les critères de l'abus dans la rupture des relations contractuelles, Dr. et patr. juillet-août 1997, 61 ; THIBIERGE-GUELFUCCI, Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD civ., 1997, 357 ; MAZEAUD, Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle, Mélanges Terré, Dalloz-PUF, 1999, 603 ; LAURENT, La bonne foi et l'abus du droit de résilier unilatéralement les contrats de concession, LPA, 8 mars 2000 ; FABRE-MAGNAN, L'obligation de motivation en droit des contrats, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001 ; JAMIN, Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 441 ; MARAIS, Le maintien forcé du contrat, LPA, 2 octobre 2002, 7 ; FABRE-MAGNAN, Pour la reconnaissance d'une obligation de motiver la rupture des contrats de dépendance économique, RDC, avril 2004, nº 573 ; FAGÈS, Des motifs de débat…, RDC, avril 2004, nº 563 ; FERRIER, Une obligation de motiver ?, RDC, avril 2004, nº 558 ; LACHIEZE, La rupture des relations commerciales à la croisée du droit commun et du droit de la concurrence, JCP E, 2004, 1996 ; REVET, L'obligation de motiver une décision contractuelle unilatérale, instrument de vérification de la prise en compte de l'intérêt de l'autre partie, RDC, avril 2004, nº 579 ; MESTRE et BOURGEON, Rupture abusive et maintien du contrat : observations d'un praticien, RDC, mars 2005, nº 109 ; RAYNARD, La technique contractuelle au service de la pérennité du réseau de distribution, Cah. dr. entr., 2005, nº 3, 30 ; STOFFEL-MUNCK, La rupture du contrat et le droit de la distribution, in Le droit de la distribution, droit commun ou droit spécial, Journées d'étude du 18 mars 2004 de l'Université de Poitiers, LGDJ, 2005, 177 ; CHAGNY, Un an de droit des contrats de distribution, Journ. sociétés, février 2008, 60 ; CHAUVIRE, Quelle sanction pour la rupture unilatérale du contrat en l'absence de comportement grave ?, Rev. Lamy dr. civ., octobre 2010, 7 ; DUMINY et BRETZNER, Petit manuel de survie à l'usage de ceux qui désirent rompre un contrat de distribution, RDC, janvier 2011, 321 ; KILESTE, la résiliation des concessions de vente, Anthémis, 211 ; LAMBERT, A propos de la résiliation du contrat de distribution portant sur la vente d'automobiles, JCP E, 2014, 1452 ; REGNAULT, L'indemnisation de la rupture des contrats de distribution, JCP E, 2014, 1429; GRIMALDI, Rapport Introductif au Colloque sur l'indemnisation des distributeurs  à l'occasion de la rupture de la relation de distribution, RDC, 2015, 986 ; DISSAUX, L'indemnisation du distributeur en cas de rupture brutale, RDC, 2015, 991 ; MARTIN, L'indemnisation du distributeur en raison de la seule rupture, RDC, 2015, 999 ; REVET, L'indemnisation du distributeur à l'occasion de la rupture du contrat, quelle rationalité ?, RDC, 2015, 1006.

Le contrat de distribution exclusive s'inscrit par essence dans la durée et requiert une certaine stabilité, chacune des parties ayant un intérêt au maintien du contrat. En effet, le distributeur a développé son activité en se spécialisant dans la commercialisation des produits d'une certaine marque. La clientèle a ses habitudes chez le distributeur et n'aime pas en changer. La poursuite du contrat permet en outre au distributeur de céder éventuellement son fonds de commerce ou ses parts dans la société qu'il exploite dans de meilleures conditions. De son côté, le fournisseur souhaite conserver son distributeur, lequel connaît parfaitement ses produits et bénéficie de la confiance de sa clientèle locale. Toutefois, il entend également disposer d'un réseau de distributeurs performants et dynamiques. Il doit donc pouvoir l'adapter à ses besoins et aux attentes de la clientèle, éventuellement en cessant les relations avec certains distributeurs. À cet égard, contrairement à une idée reçue, le fournisseur est pénalisé par toute résiliation du contrat de distribution qu'il prononcerait. Une telle décision lui fait subir un important préjudice commercial lié à la baisse des ventes de produits contractuels pendant la période de préavis (un distributeur résilié en cours de préavis est démotivé et peu enclin à développer les ventes) et celle de lancement du nouveau distributeur. Il n'est donc amené à prendre une telle décision que lorsque les performances du distributeur en place sont devenues contraires à ses intérêts commerciaux à un tel point qu'il accepte de subir le préjudice commercial lié au changement de distributeur.

La rupture des relations contractuelles est susceptible de placer le distributeur dans une situation difficile. Ne bénéficiant plus d'une source sûre et régulière d'approvisionnement, il n'est pas certain de retrouver immédiatement un fournisseur dont la qualité et la technicité des produits égalent celles du précédent.

Un équilibre délicat doit donc être recherché lors de la rupture du contrat de distribution exclusive. Les distributeurs dont le contrat prend fin sont naturellement enclins à demander le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat et à soumettre en tout état de cause l'expiration des contrats à des conditions restrictives. La jurisprudence est parfois tentée de faire droit à de telles demandes. En même temps, une protection des distributeurs en place allant au-delà du respect d'un préavis raisonnable en cas de résiliation ordinaire est à l'origine d'effets pervers : elle constitue un frein à l'entrée des nouveaux distributeurs et tend à déresponsabiliser et à rendre moins performantes les entreprises déjà installées. L'ensemble de ces facteurs contradictoires a conduit le législateur et la jurisprudence à refuser aux distributeurs le bénéfice d'un statut protecteur, en termes d'obligation de motivation de la rupture du contrat ou d'indemnité de fin de contrat, même si la question revient régulièrement à l'ordre du jour, mais à leur garantir le bénéfice d'un préavis suffisant afin de faciliter leur reconversion.

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