Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

De nombreux contrats de distribution exclusive sont conclus entre des fournisseurs étrangers et des distributeurs français. Même lorsque le fournisseur dispose d'une filiale en France, il n'est pas rare que le contrat de distribution soit passé directement avec la société mère étrangère, la filiale ne jouant qu'un rôle de support marketing et développement réseau. Ces relations sont généralement f …

Clause attributive de compétence et droit applicable dans les contrats internationaux.

RIBEIRO OERTEL, Le contrat de distribution intra-communautaire : Les modalités de règlement des litiges : questions sensibles, RJ com., 2014, 397 ; FERRÉ et TITONE, Le contrat de distribution sélective et le contrat de distribution exclusive dans un contexte international : les clauses essentielles, AJCA 2015, 256 ; PIRONON, Du contrat international de distribution au contentieux de la distribution internationale. Retour sur quelques évolutions récentes, AJCA 2015, 248; BÉHAR-TOUCHAIS, La qualification européenne du contrat de concession (A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014), RLDA, 2015, 5508; REYDELLET, La pluralité des contrats de distribution et l'article 5-1 du règlement Bruxelles I, RLDA, 2015, 5547; LARDEUX, La compétence juridictionnelle en matière de distribution exclusive: la sécurité juridique, enfin!, D., 2015,51; LEGRAND, Affinage du régime juridique de la clause attributive de juridiction internationale, LPA, 24 novembre 2015, 8; IDOT, L'efficacité d'une clause attributive de juridiction remise en cause par la simple invocation du droit de la concurrence, JCP G, 2015, 1322, 2221 ; ANCEL et MARION, Clauses d'élection de for : le parcours du combattant, JCP E 2016, n° 1087 ; SINDRES, La rupture du contrat international, AJ Contrat  2016, 464.

De nombreux contrats de distribution exclusive sont conclus entre des fournisseurs étrangers et des distributeurs français. Même lorsque le fournisseur dispose d'une filiale en France, il n'est pas rare que le contrat de distribution soit passé directement avec la société mère étrangère, la filiale ne jouant qu'un rôle de support marketing et développement réseau. Ces relations sont généralement formalisées dans des contrats-types prévoyant une attribution de compétence au tribunal étranger et l'application de la loi étrangère, mais peuvent aussi être informelles et reposer sur une succession de ventes. 

En règle générale, en cas de contentieux lié à la fin du contrat, le distributeur français invoquera la compétence du tribunal français, dont la saisine est moins coûteuse et plus aisée que celle de la juridiction étrangère, ainsi que l'application de la loi française, en particulier de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Après quelques hésitations, les juges français appliquent désormais les clauses attributives de compétence à un tribunal étranger , y compris aux actions fondées sur la rupture de relations commerciales établies qui relèvent de la responsabilité délictuelle , car “la nature délictuelle de la responsabilité encourue [par l'auteur de la rupture] n'est pas exclusive, par principe, de l'application d'une clause attributive de juridiction valablement stipulée entre [les] parties” . Dans les litiges internationaux, la jurisprudence interprète assez largement le champ des clauses attributives en considérant notamment que la clause attribuant compétence pour tous les litiges découlant des relations contractuelles est suffisamment compréhensive pour englober un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies . 

L'opposabilité de la clause attributive donne systématiquement lieu à contestation si elle n'est pas expressément incluse dans le contrat écrit de distribution. En vertu de l'article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, qui remplace le règlement 44/2001, la clause n'est opposable que si elle est acceptée par l'autre partie, à moins que l'accord ne soit conclu selon une forme habituelle aux parties ou pratiquée dans le commerce international en vertu d'un usage que les parties connaissaient ou auraient dû connaître. La mention systématique, sous l'adresse postale d'une société allemande dans tous ses papiers commerciaux, du tribunal munichois compétent  ou la clause figurant dans les conditions générales au dos du bon de commande  n'ont pas été identifiées à une clause attributive de compétence, faute d'acceptation par l'autre partie. En revanche, la Cour de cassation a estimé que lorsque la clause attributive est mentionnée dans les conditions générales de vente figurant au dos des factures, ainsi qu'en annexe des tarifs et au verso des confirmations de commandes, l'acceptation du distributeur est établie par le paiement répété des factures . Telle n'est pourtant pas la position adoptée ultérieurement par la Cour de justice : celle-ci estime qu'une clause attributive de compétence contenue, en l'absence de contrat écrit entre les parties, dans les seules conditions générales de vente mentionnées au dos des factures du fournisseur, n'est pas opposable au distributeur .

Même lorsque le distributeur a accepté la clause attributive de compétence à un tribunal étranger, il arrive qu'il saisisse tout de même le juge des référés français en se fondant sur l'article 35  du règlement 1215/2012 qui prévoit que “les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond”. Le moyen de contournement de la clause consiste alors non pas à demander des dommages-intérêts mais à solliciter en référé la poursuite du contrat sous astreinte en invoquant un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Cependant, la possibilité de prendre des mesures conservatoires suppose l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures demandées et la compétence de l'État du juge saisi, ce qui est exclu quand les mesures doivent être exécutées essentiellement à l'étranger . Plus rarement, c'est le fournisseur étranger qui saisit le juge des référés français alors que la clause désigne le tribunal de son pays : dans pareille hypothèse, il doit être déclaré irrecevable en ses demandes, s'il ne démontre pas l'existence d'une urgence ou d'un péril sur la sécurité des personnes ou la conservation de leurs biens qui justifierait de ne pas appliquer cette stipulation ou que son droit national admet, à l'instar du droit français, que lorsqu'une clause attributive de juridiction a été stipulée dans  l'intérêt exclusif de l'une des parties, celle-ci peut y renoncer  . Lorsque le demandeur obtient l'inopposabilité ou l'invalidité de la clause attributive de compétence et saisit une juridiction française, il parvient, en règle générale, à imposer l'application de la loi française, en l'occurrence de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, en tant que loi de police  évinçant la loi étrangère . 

Certains contrats de distribution exclusive prévoient des clauses d'élection de for asymétriques attribuant une compétence générale de principe au tribunal du siège du fournisseur tout en permettant à celui-ci de saisir également le tribunal du siège du distributeur ou parfois tout autre tribunal compétent. Cette option de compétence au seul bénéfice du fournisseur a généralement pour objet de lui faciliter ses actions en recouvrement contre le distributeur, tout en tentant de décourager la mise en oeuvre d'actions en responsabilité par ce dernier. La Cour de cassation s'est longtemps montrée très réservée à l'égard de ces clauses asymétriques, les jugeant dans un premier temps potestatives , puis corrigeant ce fondement juridique inadéquat s'agissant du créancier, en retenant leur absence de prévisibilité si elles laissaient ouvert un champ d'option trop large . Plus récemment, elle a admis comme suffisamment prévisible une clause asymétrique réservant de manière optionnelle la faculté de saisir une autre juridiction . Dans ce même arrêt, suite à l'arrêt CDC de la Cour de justice , la Cour de cassation considère que pour pouvoir jouer en cas de demande fondée sur la violation du droit de la concurrence, la clause attributive de compétence doit se référer aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une pratique anticoncurrentielle. Les solutions retenues ont été fortement critiquées en doctrine et le débat n'est pas clos. Les parties seront bien avisées de préciser et de définir très largement le champ d'application de leurs clauses attributives de compétence afin de garantir leur efficacité.

En l'absence de clause attributive de compétence ou de clause valable, la compétence pour statuer sur la rupture du contrat de concession doit être appréciée au regard des critères posés par l'article 7 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012. En matière contractuelle, l'article 7 prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande (art. 7, paragr. 1, sous a). Le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées (art. 7, paragr. 1, sous b, 1er tiret) et, pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 7, paragr. 1, sous b, 2e tiret). La jurisprudence française, appliquant les dispositions correspondantes de l'ancien règlement 44/2001, estimait que le contrat de distribution exclusive ne s'apparentait ni à un contrat de vente, ni à un contrat de prestation de services et que le juge compétent devait être désigné en application de l'article 7, paragraphe 1, sous a) . L'obligation servant de base à la demande, visée par l'article 7, paragraphe 1, sous a), devait être déterminée, en vertu de la règle de conflit posée par l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, remplacé par l'actuel article 4 du règlement 593-2008 du 17 juin 2008, dit “ Rome I ”, par la loi du pays où se situait l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique. Or, selon la Cour de cassation, cette prestation était celle pesant sur le concédant d'assurer l'exclusivité de la distribution de ses produits à son revendeur. La Cour de justice n'a pas retenu cette analyse. Selon elle, le contrat de concession exclusive constitue un contrat de fourniture de services, dont la prestation caractéristique est celle fournie “ par le concessionnaire qui, en assurant la distribution des produits du concédant, participe au développement de leur diffusion ”. Le contrat relève donc de la règle de compétence prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous b), second tiret . La Cour de cassation s'est ultérieurement alignée sur cette position. Visant expressément la décision du juge de l'Union, rendue à propos d'un “ contrat de distribution conclu à l'issue d'un processus de sélection et comportant des stipulations particulières concernant la distribution, sur le territoire français ”, elle pose en principe que la règle de compétence énoncée à l'article 5, paragraphe 1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I (devenu l'article 7 de l'actuel règlement 1215/2012), a vocation à s'appliquer, à l'exclusion de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, a), du même règlement .

La question est encore plus complexe lorsqu'est invoquée une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce et que les parties sont en désaccord sur la nature contractuelle (au sens de l'article 5, paragraphe 1, b) du règlement 44/2001, devenu l'article 7, paragraphe 1, b) du règlement 1215/2012) ou délictuelle (au regard de l'article 5, paragraphe 3 dudit règlement, devenu l'article 7, paragraphe 2). Si l'action est généralement qualifiée de délictuelle dans l'ordre juridique interne , cette qualification ne s'impose pas au titre du règlement, les notions de matière délictuelle ou contractuelle devant être interprétées de manière autonome. La Cour de justice, saisie par la Cour d'appel de Paris , a dit pour droit que l'action indemnitaire fondée sur une rupture de relations commerciales établies ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite constituée par des éléments tels que des relations de longue date, la bonne foi entre elles, une régularité des transactions et de leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, d'éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi qu'un échange de correspondance en ce sens . 

Le plus fréquemment, les parties auront convenu de la loi applicable à leur contrat de distribution exclusive. Mais il arrive que ce ne soit pas le cas, notamment dans le cadre de relations de fait ou de contrats incomplets. Dans ce cas, la définition de la loi applicable peut donner lieu à des débats sans fin. Une première difficulté provient de la nécessité de déterminer si le litige est de nature contractuelle, soumis au règlement Rome I du 17 juin 2008 ou de nature délictuelle, relevant du règlement Rome II du 11 juillet 2007. 

L'article 3 du règlement Rome I consacre le principe de l'autonomie de la volonté selon lequel les parties choisissent la loi applicable au contrat. Ce choix peut être exprès, et prendre la forme d'une clause d'electio juris, ou tacite, et résulter des stipulations du contrat ou des circonstances.

Lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le règlement Rome I définit précisément la loi applicable selon le contrat en cause (art. 4, paragr. 1) : - loi du lieu de résidence du vendeur pour la vente de marchandises ; - loi du lieu de résidence du prestataire en cas de prestation de services ; - loi du lieu de résidence du franchisé pour la franchise ; - loi du lieu de résidence du distributeur pour les contrats de distribution. Les autres contrats sont régis par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle (art. 4, paragr. 2). Le choix du règlement en faveur de la loi du pays du distributeur est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui soumet le contrat de distribution à la loi du fournisseur . 

Les obligations nées de la phase précontractuelle sont soumises au règlement Rome II , dont l'article 12, paragraphe 1er, intitulé “Culpa in contrahendo” pose le principe de la compétence, soit de la loi applicable au contrat, soit de la loi qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu. Si le droit applicable ne peut être déterminé sur cette base, l'article 12, paragraphe 2, prévoit que la loi applicable peut être soit : a) celle du pays de survenance du dommage, quel que soit le pays de réalisation du fait générateur et le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait interviennent ; b) celle du pays de résidence habituelle des parties au moment où le fait générateur du dommage se produit ; c) celle du pays avec lequel l'obligation non contractuelle découlant des tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits qu'avec les pays visés aux points a) et b).

Enfin, si le litige est relatif à une question de responsabilité délictuelle, il relève du règlement Rome II. 

L'existence de règles impératives, dont l'application immédiate est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts considérés comme majeurs par les Etats ou la communauté internationale peut empêcher l'application de la loi choisie par les parties. Adoptant la définition de Francescakis, le règlement Rome I définit la loi de police comme “une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement” (art. 9). Si les lois de police du for ne peuvent être écartées (art. 9, paragr. 2), les lois de police étrangères sont soumises à un régime particulier : seules peuvent être appliquées les lois “du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées”, à condition que “lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale” (art. 9, paragr. 3). La première Chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à celle du droit européen en écartant l'application de la loi de police du for en présence de clauses attributives de compétence à un juge étranger .

En droit français, seules les lois participant de l'ordre public de direction ou de l'organisation du marché - telles les règles de concurrence - permettent d'écarter la volonté des parties. Les textes qui relèvent de l'ordre public de protection, qui ne concernent que des intérêts privés, n'ont valeur de lois de police qu'en droit interne.

L'article L. 442-1 du Code de commerce participe-t-il de l'ordre public de direction ou de l'ordre public de protection ? La doctrine apparaît divisée et la jurisprudence fluctuante . La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ne reconnaissent les prérogatives du ministre de l'Economie que sur la base de la protection de la concurrence et du marché tandis que la Cour d'appel de Paris justifie la compatibilité de l'article L. 442-1 avec le principe de primauté du droit européen de la concurrence par sa fonction de protection des concurrents. 

V. not. Aix-en-Provence, 30 mars 2023, LawLex202300004858JBJ, LEDICO juin 2023, 7, obs. MEUR.

Cass. com., 6 février 2007, LawLex200700000219JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, n° 91, obs. MALAURIE-VIGNAL. Pour la qualification de responsabilité contractuelle : Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP E, 2008, 1638, obs. MAINGUY.

V. en faveur de la qualification de loi de police, Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, nº 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, nº 691, obs. TREPPOZ.

T. com. Pontoise, 2 février 2012, LawLex201200001949JBJ, LD, avril 2012, écartant les conventions de Rome et de La Haye relatives à la loi applicable aux relations contractuelles et donc non applicables à la rupture brutale de relations commerciales établies et appliquant la loi française dans la mesure où “l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce est une règle d'ordre public économique et qu'il est reconnu à ce titre comme loi de police au sens du droit international privé” ; Grenoble, 5 septembre 2013, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 268, obs. MATHEY : éviction de la loi luxembourgeoise stipulée au contrat dès lors que les livraisons avaient lieu sur le territoire français et que le contrat se rattachait suffisamment à la France, l'article L. 442-1 s'imposant aux parties comme loi de police.

Cass., 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-26.022, JCP G, 2013, 221 ; JCP G, 2012, act. 1065, obs. CORNUT ; JCP G, 2012, n° 105, obs. DEGOS et AKCHOTI.

Cass., 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264

Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, LawLex201500001216JBJ, Procédures, 2015, n° 358 ; JCP G, 2015, n° 1322, obs. IDOT ; LPA, 24 novembre 2015, obs. LEGRAND. - V. égal., en matière de distribution exclusive, Cass. com., 11 mai 2017, LawLex201700000880JBJ, soulignant qu'une clause attributive de compétence convenue dans un contrat de distribution exclusive international n'est pas contraire à l'article [25 du règlement 1215-2012] du seul fait qu'elle ne s'impose qu'à l'une des parties.

CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims, aff. C-352-13, LawLex201500000643JBJ, Europe, 2015, n° 287, obs. IDOT.

Cass. civ. 1re, 27 janvier 2007, LawLex200700000184JBJ, RJ com., 2007, 336, obs. ATTAL ; JDI, 2008, 521, obs. JACQUET ; JCP G, 2007, I, 172, obs. NADAUD ; RDC, 2007, 887, obs. DEUMIER ; RDC, 2007, 842, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; D., 2007, 1575, obs. KENFACK ; 5 mars 2008, LawLex200800000316JBJ, RDC, 2008, 785, obs. BÉNABENT ; RJ com., 2008, 290, obs. LEBRETON-DERRIEN ; JDI, 2008, 521, obs. JACQUET, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 128, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2009, n° 1479, obs. MAINGUY ; 16 avril 2008, LawLex200800000529JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 157, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 9 juillet 2008, LawLex200800001139JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 228, obs. MALAURIE-VIGNAL.

CJUE, 19 décembre 2013, LawLex201300001852JBJ, JCP G, 2014, n° 180, obs. BERLIOZ ; Europe, 2014, n° 109, obs. IDOT ; AJCA, 2014, 28, obs. PARLÉANI ; RDC, 2014, 246, obs. LAAZOUZI ; Rev. crit. DIP, 2014, 660, obs. BUREAU ; 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17,  LawLex201800000383JBJ.

Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, LawLex201400001289JBJ, JCP G, 2014, n° 1243, obs. BERLIOZ ; AJCA 2015, 45, obs. PARLÉANI ; JCP éd. G, 2015, n° 11, obs. SINDRES ; D. 2015, 51, obs. LARDEUX ; LPA 6 février 2015, 7, obs. MAHINGA ; RLDA 2015, n° 5508, obs. BÉHAR-TOUCHAIS. - V. égal. Paris, 14 décembre 2016, LawLex201700000015JBJ ; 5 mai 2021, LawLex202100002654JBJ ; 2 mars 2022, LawLex202200001363JBJ, LD avril 2022, 4, obs. LECLERC ; Douai, 8 septembre 2022, LawLex202200007003JBJ.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex201100000083JBJ, Bull. civ., 2011, IV, n° 9 ; Cass. com., 20 mai 2014, LawLex201400000700JBJ, Bull. civ. 2014, IV, n° 90.

Paris, 5 mars 2013, LawLex201300000341JBJ ; 26 novembre 2010, LawLex201100000417JBJ, Concurrences, 1/2011, 132, obs. FOURGOUX.

Paris, 7 avril 2015, LawLex201500000484JBJ, LD juin 2015, 1, obs. LECLERC ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 173, obs. MATHEY.

CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo SpA, aff. C-196-15,  LawLex201600001360JBJ, RLC 2016/53, n° 3032, obs. KOUCHNIR-CARGILL et CAMILLERI ; JCP G, 2016, n° 1017, obs. BELTZ ; LD septembre 2016, 1, obs. LECLERC ; JCP E, 2016, n° 1507, obs. de LAMMERVILLE et MARION ; Europe 2016, n° 375, obs. IDOT ; AJ Contrats 2016, 442, obs. LUC ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 235, obs. MATHEY ; RLDA 2016, n° 6053, obs. BEAUMONT et DI BENEDETTO ; D. 2016, 2223 et Concurrences 4/2016, 121, obs. BUY ; RDC 2016, 700, obs. HAFTEL.

V. HOLLANDER, Questions de droit international privé et d'arbitrage touchant à la distribution commerciale, in HOLLANDER, Le droit de la distribution, Anthémis, 2009, 271 ; BERLIOZ, Lois de police : quel équilibre?, RJ com., 2010, 541 ; CHRISTOU, International Agency, Distribution and Licensing Agreements, Sweet & Maxwell, 2011 ; SANA-CHAILLE de NERE, Les contrats internationaux de distribution : étude des conflits de loi et de juridictions, in Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 223 ; CLAVEL, De quelques solutions aux problématiques juridiques posées par l'application du droit de la concurrence dans les réseaux transnationaux de distribution, RLDA, 2013, n° 4660; NOURISSAT, Retour sur les lois de police dans l'ordre international, RLDA, 2013, n° 4785.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, LawLex200700000184JBJ, RJ com., 2007, 336, obs. ATTAL ; JDI, 2008, 521, obs. JACQUET ; RTD com., 2007, 588, obs. BOULOC ; JCP G, 2007, I, 172, obs. NADEAUD ; RDC, 2007, n° 842, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Gaz. Pal., 29 avril-3 mai 2007, 23, obs. NIBOYET ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 119, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G, 2007, II, 10074, obs. AZZI ; JCP E, 2007, I, 1601 ; JCP E, 2008, II, 1638, obs. MAINGUY ; 16 avril 2008, LawLex200800000529JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 157, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Règl. 864-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP G, 2008, I, 112, obs. LECOURT ; RLDA, 2007, n° 1193, obs. NOURISSAT ; Rev. Lamy dr. civ., 2007, n° 2479, obs. DOIREAU ; JCP E, 2008, II, 1638, obs. MAINGUY ; 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, n° 197, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, n° 691, obs. TREPPOZ, s'agissant de la rupture brutale de relations commerciales d'un contrat de concession exclusive comportant une clause attributive de compétence au profit du juge américain. 

Pour une analyse, v. CEPC, avis n° 15-08 du 17 avril 2015 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d'achat, Contrats Conc. Consom., 2015, n° 170, obs. MALAURIE-VIGNAL. - V. égal. Paris, 8 octobre 2015, LawLex201500001245JBJ, retenant l'applicabilité de l'actuel article L. 442-1 du Code de commerce, loi du lieu du fait dommageable, à la rupture brutale de relations commerciales entre un distributeur français et un fournisseur néerlandais, alors que le contrat prévoyait qu'il était soumis à la loi du fournisseur.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000495JBJ, Concurrences, 3/2012, 137 ; Paris, 15 décembre 2015, LawLex201500001824JBJ.

T. com. Pontoise, 2 février 2012, LawLex201200001949JBJ.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex201100000083JBJ.

Paris, 26 novembre 2010, LawLex201000001339JBJ, Concurrences, 1/2011, obs. FOURGOUX, approuvé par Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000495JBJ, Concurrences, 3/2012, 137.

CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17,  LawLex201800000383JBJ.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000495JBJ, Concurrences, 3/2012, 137.

Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, LawLex202400007962JBJ.

Droit français de la distribution

163. Clause attributive de compétence et droit applicable dans les contrats internationaux.(1)

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