Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Bien qu'en principe le promoteur du réseau ne puisse exclure a priori aucune forme de commerce dès lors qu'elle répondrait à ses critères de sélection, il apparaît que la qualité, le prestige et l'image de marque de certains produits empêchent leur commercialisation via les grandes surfaces. Certaines décisions ont ainsi considéré que le refus d'agréer les formes de commerce recourant aux techniqu …

Vente en grande surface.

V. LECLERCQ, Distribution sélective et grande distribution : condamnation des discriminations, RJDA, 12/1997, 995.

Bien qu'en principe le promoteur du réseau ne puisse exclure a priori aucune forme de commerce dès lors qu'elle répondrait à ses critères de sélection, il apparaît que la qualité, le prestige et l'image de marque de certains produits empêchent leur commercialisation via les grandes surfaces. Certaines décisions ont ainsi considéré que le refus d'agréer les formes de commerce recourant aux techniques de la grande distribution pouvait être justifié par la renommée et le caractère de luxe ou haut de gamme du produit .

Il n'en demeure pas moins que la distribution sélective ne peut reposer sur des critères excluant a priori une forme déterminée de commerce . En outre, l'application discriminatoire des critères de sélection au détriment de détaillants multimarques a pour objet et pour effet de limiter la concurrence entre revendeurs en éliminant une forme de distribution .

Seules des raisons objectives peuvent justifier l'exclusion de la grande distribution du réseau . Si elle est apte à préserver l'image du produit, elle doit être agréée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi estimé que la commercialisation de produits cosmétiques de luxe selon les techniques de la grande distribution n'est pas incompatible avec un système de distribution sélective . De même, des montres de luxe normalement revendues au sein d'un réseau de distribution sélective peuvent être proposées à la vente au sein d'un hypermarché sans porter atteinte à la notoriété de la marque dès lors que celui-ci dispose d'un espace séparé dédié exclusivement à la bijouterie, adopte une présentation conforme à la nature des produits et est doté d'une caisse particulière .

Versailles, 8 juin 1995, LawLex200200003175JBJ, s'agissant de produits cosmétiques. Adde : ACHACH, L'évolution du cadre juridique de la distribution sélective à travers le cas "Christine Laure", Rev. Conc. Consom., 1988, nº 41.

Paris, 16 janvier 1989, LawLex200200000424JBJ : la clause insérée dans un contrat de distribution sélective de mobilier, qui exclut une forme déterminée de commerce en imposant une ouverture à la clientèle "sans restriction ni limitation", est illicite ; Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ. - V. égal. en droit européen : TPICE, 12 décembre 1996, aff. T-88-92, Groupement d'achat Édouard Leclerc, LawLex200200003772JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, obs. GALVADA et PARLÉANI ; Cah. dr. entr., 1997, nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Dernier épisode dans l'affaire des parfums? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON : le critère de sélection relatif à l'enseigne est restrictif de concurrence lorsque son application aboutit à une exclusion a priori de la distribution des produits en grande surface dès lors que leur image de luxe n'y est pas dévalorisée.

Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 93, obs. MALAURIE-VIGNAL : Adde : Paris, 16 novembre 2000, LawLex200200000710JBJ.

Paris, 11 septembre 2000, LawLex200200000745JBJ : les critères de sélection qui imposent au revendeur agréé de produits de luxe et d'une haute technicité de précision la qualité d'horloger bijoutier joaillier sont discriminatoires en ce qu'ils excluent sans raison objective la grande distribution.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200200003027JBJ, LPA, 6 juillet 1998, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, Somm. 340, obs. FERRIER ; RJDA, 1997, nº 1480 et nº 1504.

T. com. Bobigny, 12 septembre 2002, LawLex200300000816JBJ.

Droit français de la distribution

196. Vente en grande surface.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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