Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Certains fabricants de produits cosmétiques et/ou de parapharmacie en réservaient la commercialisation aux seuls pharmaciens d'officine , au motif que ce circuit de distribution était le seul susceptible de garantir aux consommateurs les conseils nécessaires. En l'absence de législation exigeant la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle par des officines de pharmacie, le …

Vente par des pharmaciens ou des pharmacies d'officine.

VILMART, Distribution sélective de Pierre Fabre : la Cour de cassation rend un arrêt inopérant (Cass. com., 24 sept. 2013), JCP E, 2013, 1657 ; RIFFAULT-SILK, Distribution sélective des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, RJDA, 1/2014, 2.

Certains fabricants de produits cosmétiques et/ou de parapharmacie en réservaient la commercialisation aux seuls pharmaciens d'officine , au motif que ce circuit de distribution était le seul susceptible de garantir aux consommateurs les conseils nécessaires. En l'absence de législation exigeant la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle par des officines de pharmacie, le refus d'agréer d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément a été jugé anticoncurrentiel  dès lors qu'il exclut a priori toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas . 

La solution s'applique-t-elle aussi au critère d'agrément consistant à exiger sur le lieu de vente la présence d'une personne diplômée en pharmacie ? Tant en droit européen que français, la réponse est positive. Interrogée sur la licéité de l'interdiction de vente sur internet de produits dermocosmétiques, l'autorité de concurrence a indirectement indiqué que l'exigence du diplôme de pharmacien, parce qu'elle fait obstacle à la vente en ligne de produits ne revêtant pas le caractère de médicaments, peut présenter un caractère anticoncurrentiel . Dans cette même affaire, la Cour de justice, saisie d'une question préjudicielle, a posé le principe selon lequel “une clause contractuelle exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé  [...] constitue une restriction par objet au sens de l'article 101, § 1, TFUE si, à la suite d'un examen individuel et concret de la teneur et de l'objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s'inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n'est pas objectivement justifiée” . De même, la Cour de cassation a estimé qu'une telle clause revêt un caractère disproportionné et illicite et constitue une restriction par objet . Approuvant les juges du fond , elle a considéré que la vente de produits dermocosmétiques n'est pas couverte par le monopole des pharmaciens, qu'il n'est pas établi que les produits nécessitent sur le plan de la santé des utilisateurs des conseils particuliers et que le conseil d'utilisation sollicité le cas échéant par le consommateur peut être dispensé par toute personne ayant bénéficié d'une formation adéquate, en dermatologie ou cosmétologie. La solution retenue a cependant fait l'objet de contestations. L'on a fait valoir que dès lors que le fournisseur autorise la vente par internet, en dessous du seuil d'exemption par catégorie de 30 %, l'exigence d'un diplôme en pharmacie devrait être exonérée puisqu'il s'agit d'un critère de sélection bénéficiant de plein droit de l'exemption .

Alors qu'un numerus clausus conditionne l'accès à cette profession.

Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200002778JBJ ; Décision Décision Comm. CE nº 91-153 du 11 janvier 1991, Vichy, LawLex200200003998JBJ, approuvée par TPICE, 27 février 1992, aff. T-19-91, Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy, LawLex200200003959JBJ, D., 1993, 406, obs. KOSTIGOFF ; Europe, 1992, nºs 181 et 185, obs. IDOT et MOMÈGE.

Décision Cons. conc. nº 87-D-15 du 9 juin 1987, LawLex200200002648JBJ, sur appel Paris, 28 janvier 1988, LawLex200200002658JBJ, Gaz. Pal., 1988, 1, 208, obs. MARCHI, approuvée par Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ, D., 1990, 64, obs. LAVILLAINE-JULIET ; Chambéry, 5 mars 1996, LawLex200200003120JBJ : le refus d'agréer des distributeurs remplissant les conditions d'agrément d'un réseau de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle est anticoncurrentiel en l'absence de texte réservant la commercialisation de ces produits aux officines de pharmacie ; Paris, 1er juillet 1997, LawLex200200002787JBJ, D. Aff., 1997, 1033 ; LPA, 6 février 1998, 22, obs. ARHEL, approuvé par Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200200002777JBJ et 7 avril 1998, LawLex200200002778JBJ. Adde : Poitiers, 19 septembre 1995, LawLex200200003121JBJ : le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques est discriminatoire dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément.

Décision Cons. conc., n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, LawLex200800001872JBJ, D., 2009, 2894, obs. FERRIER ; RJ com., 2009, 131, obs. LEBRETON-DERRIEN ; RLC, 2009, n° 1272, obs. ARHEL ; RDC, 2009, 120, obs. PRIETO ; Communic. com. électr., 2008, n° 137, obs. CHAGNY ; D., 2008, 2862, obs. MANARA ; LPA, 25 novembre 2008, 20, obs. BOURSIER-MAUDERLY ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 271, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences, 1/2008, 115, obs. DEBROUX.

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-cosmétique, aff. C-439-09, LawLex201100001588JBJ, JCP E, 2012, 1182, obs. VOGEL ; RDC, 2012, 111, obs. PRIETO ; JCP E, 2011, 554, obs. LESQUINS et FERCHICHE ; JCP E, 2011, 1833, obs. VILMART ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 257, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 263 ; RJ com., 2012, 35, obs. DECOCQ ; Communic. com. électr., 2012, n° 4, obs. CHAGNY ; Europe, 2011, n° 471, obs. IDOT ; D., 2012, 583, obs. FERRIER ; RDUE, 2011, 741, obs. PROBST ; RDC, 2012, 522, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RTD eur., 2012, 442, obs. BLAISE ; Concurrences, 1/2012, 117, obs. FERRÉ.

Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001408JBJ, RLDA, 2013, n° 4828 ; BRDA, 22/13, 26 : Adde : VILMART, Distribution sélective de Pierre Fabre : la Cour de cassation rend un arrêt inopérant, JCP E, 2013, 1657 ; RIFFAULT-SILK, Distribution sélective des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, RJDA, 1/2014, 61.

T. com. Toulouse, 22 mars 2010, LawLex201000000411JBJ, confirmé par Toulouse, 17 janvier 2012, LawLex201200000204JBJ.

VILMART, Distribution sélective de Pierre Fabre : la Cour de cassation rend un arrêt inopérant, JCP E, 2013, 1657.

Droit français de la distribution

191. Vente par des pharmaciens ou des pharmacies d'officine.(1)

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