Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le promoteur du réseau peut, pour assurer la distribution de ses produits dans un certain environnement commercial, souhaiter une spécialisation de l'activité commerciale du revendeur. Cette exigence ne reçoit pas un accueil favorable des autorités de concurrence qui la jugent discriminatoire . Il en est notamment ainsi des conditions d'agrément qui se réfèrent à la notion de commerce traditionnel …

Vente par des commerçants spécialisés.

Le promoteur du réseau peut, pour assurer la distribution de ses produits dans un certain environnement commercial, souhaiter une spécialisation de l'activité commerciale du revendeur. Cette exigence ne reçoit pas un accueil favorable des autorités de concurrence qui la jugent discriminatoire . Il en est notamment ainsi des conditions d'agrément qui se réfèrent à la notion de commerce traditionnel de produits de luxe, car elles sont susceptibles d'exclure certaines formes modernes de distribution .

La solution trouve sa raison d'être dans la nature du contrôle exercé par les autorités de la concurrence sur les réseaux de distribution sélective qui s'est  sensiblement transformée au fil du temps. Il ne suffit plus qu'un critère soit objectif et qualitatif pour être licite ; il faut encore qu'il soit proportionné à l'objectif recherché et qu'il n'entraîne pas de restrictions non indispensables. L'exigence d'une spécialisation de l'activité commerciale ne sera licite qu'à la condition qu'elle reste proportionnée à l'objectif recherché, tel que, notamment, la protection du renom de la marque .

Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ, Europe, 1998, nº 68, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 26, obs. MALAURIE VIGNAL ; D., 1998, Somm. 340 ; D. Aff., 1998, 465 : la clause qui exige des revendeurs qu'ils n'exercent que l'activité d'horlogerie-bijouterie traditionnelle est discriminatoire.

Décision Cons. conc. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ, Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 66 ; nº 99-D-78 du 15 décembre 1999, LawLex200200002650JBJ.

Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ. - V. égal., en droit européen, où la Commission a estimé justifié le critère limitant la distribution de produits d'une grande complexité technique au seul commerce spécialisé : Décision Comm. CE nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ ; nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ.

Droit français de la distribution

191. Vente par des commerçants spécialisés.

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