Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'interdiction de la vente par correspondance, qui permet au fournisseur de contrôler la qualité de son réseau, risque de limiter l'autonomie commerciale du distributeur. Dans la jurisprudence classique, sa licéité dépendait en règle générale de la nature du produit concerné. Les solutions dégagées par la jurisprudence ont cependant évolué sous l'influence de celles adoptées en matière de vente pa …

Vente par correspondance.

L'interdiction de la vente par correspondance, qui permet au fournisseur de contrôler la qualité de son réseau, risque de limiter l'autonomie commerciale du distributeur. Dans la jurisprudence classique, sa licéité dépendait en règle générale de la nature du produit concerné. Les solutions dégagées par la jurisprudence ont cependant évolué sous l'influence de celles adoptées en matière de vente par internet.

La jurisprudence considérait traditionnellement que les produits parapharmaceutiques dont la distribution requiert un conseil direct à la clientèle , les parfums de luxe  ou les produits dermo-cosmétiques  pouvaient justifier une interdiction de la vente par correspondance, qui devait toutefois être appliquée à tous les membres du réseau, sans distinction  et ne restreindre que faiblement les ventes aux utilisateurs finals . Ainsi, un fabricant se rendait coupable de discrimination lorsqu'il livrait des produits de haute technicité à certaines sociétés de vente par correspondance, ne disposant pas a priori de personnel qualifié, tout en interdisant ce mode de distribution à ses revendeurs agréés . En revanche, la pratique décisionnelle des autorités de concurrence considérait que la clause interdisant au distributeur agréé de vendre les produits par correspondance consacrait l'exclusion d'une forme de distribution lorsque la nature des produits n'était pas incompatible avec ce mode de distribution  et que la présentation des produits de la gamme les plus courants dans les catalogues de vente par correspondance pouvait être complétée par l'envoi de documents supplémentaires ou une assistance téléphonique pour assurer le conseil au consommateur requis par le fabricant . L'interdiction de la vente par correspondance risquait en outre d'affecter le commerce entre États membres en plaçant les consommateurs dans l'impossibilité de se fournir auprès des sociétés de vente par correspondance situées dans un autre État, qui pratiquent des prix inférieurs à ceux des distributeurs sélectionnés . 

De façon générale, la Cour de cassation se montre aujourd'hui plus sévère à l'égard des restrictions à la vente par correspondance . Elle n'admet que les mesures qui organisent, sans l'interdire, les modalités de la vente par correspondance et qui demeurent proportionnées à la nécessité de préserver l'image de luxe attachée aux produits et l'étanchéité du réseau, comme l'obligation faite au consommateur de se rendre personnellement en magasin pour retirer son achat, lorsqu'il bénéficie d'une réduction de prix accordée par le distributeur agréé aux comités d'entreprises et aux collectivités . 

Paris, 26 juin 1991, LawLex200200003156JBJ : le critère de sélection imposant des conditions concernant les lieux de vente et le conseil à la vente, est licite dans le cas de produits parapharmaceutiques bien qu'il interdise la vente par correspondance. - V. égal. en droit européen, s'agissant des produits cosmétiques de luxe dont la commercialisation requiert une présentation homogène, ainsi qu'un contact direct avec la clientèle : Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ.

Cass. com., 27 janvier 1998, LawLex200200002646JBJ.

Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, LD juillet-août 2021, 1 et Concurrences 3/2021, 106, obs. ERESEO ; LEDICO septembre 2021, 4, obs. DIENY ; D. 2022, 725, obs. FERRIER, approuvée par Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ, LEDICO janvier 2023, 1, obs. GRIMALDI ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 1/2023, 93 et LD novembre 2022, 6, obs. ERESEO ; JCP E 2023, n° 1116, n° 14, obs. DIENY.

Toulouse, 24 février 2010, LawLex201000000900JBJ, qui justifie l'interdiction de la vente par correspondance par le fait qu'elle offre moins de fonctionnalités que celle par internet.

Avis Comm. conc. du 1er décembre 1983, BOCC, 28 décembre 1984.

Paris, 25 mai 2016, LawLex201600001002JBJ.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989, LawLex200200002448JBJ, BOCC, 3 janvier 1990 ; nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ, BOCC, 11 février 1997, 60 ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL, confirmée par Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ, BOCC, 18 novembre, 774 ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Décision Cons. conc. nº 92-D-68 du 15 décembre 1992, LawLex200200002886JBJ confirmée par Paris, 15 septembre 1993, LawLex200200003066JBJ, BOCC 8 avril 1994, 142 ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 100, obs. VOGEL et Décision Cons. conc. nº 93-D-49 du 16 novembre 1993, LawLex200200003146JBJ (exclusion de la vente par correspondance dans le cadre d'un réseau de distribution sélective de matériel dentaire) ; nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ (interdiction par principe de la vente par correspondance de logiciels).

Paris, 15 septembre 1993, LawLex200200003066JBJ. - V. égal. dans le même sens, Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ : la clause d'un contrat de distribution sélective de logiciels excluant la vente par correspondance est illicite dans la mesure où les prestations de conseil et le suivi de la clientèle imposés par le contrat peuvent être assurés par des entreprises de vente par correspondance, BOCC 18 novembre, 774 ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Décision Cons. conc. nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ confirmée par Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ, BOCC, 18 novembre, 774 ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000497JBJ, D., 2012, 941, condamnant l'interdiction faite aux distributeurs de réaliser par correspondance des ventes à des comités d'entreprise ou des groupements d'achat au motif qu'il en résulte une restriction aux ventes actives ou passives constituant une restriction caractérisée.

Droit français de la distribution

192. Vente par correspondance.

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