Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Si la limitation des ventes discount a pu faire l'objet par le passé d'une certaine tolérance de la part des juridictions judiciaires, elle est généralement condamnée par les autorités de concurrence qui n'en reconnaissent que rarement la licéité . 
Il était traditionnellement admis qu'un fournisseur puisse interdire aux distributeurs agréés de réaliser des ventes discount lorsque cette pratique p …

Vente discount.

Si la limitation des ventes discount a pu faire l'objet par le passé d'une certaine tolérance de la part des juridictions judiciaires, elle est généralement condamnée par les autorités de concurrence qui n'en reconnaissent que rarement la licéité . 

Il était traditionnellement admis qu'un fournisseur puisse interdire aux distributeurs agréés de réaliser des ventes discount lorsque cette pratique porte atteinte à la notoriété ou à l'image de sa marque . Une politique systématique de prix bas peut, en effet, se révéler incompatible avec la volonté du fournisseur de distribuer ses produits dans des conditions adaptées à leur notoriété. L'exclusion de ces distributeurs a pu dans ce cas être “raisonnablement justifiée eu égard au but légitime du fabricant d'éviter la présentation sommaire et dépréciatrice, incompatible avec le prestige de la marque et le caractère haut de gamme des produits fournis, qui serait l'inévitable conséquence d'une politique de démarque ostensible et permanente” .

Toutefois, les décisions plus récentes adoptent une approche beaucoup plus restrictive, le critère de sélection fondé sur le caractère “systématique” du discount étant jugé insuffisamment objectif par les autorités de concurrence . La sévérité actuelle du droit français, mais aussi du droit européen , à l'égard de l'interdiction des pratiques de discount apparaît décalée par rapport aux positions du droit de la concurrence américain qui autorise les refus de vente envers des magasins pratiquant le discount . 

En revanche, les juridictions de l'ordre judiciaire se montrent plus sensibles à l'efficience des réseaux et admettent les refus d'agrément fondés sur la mise en oeuvre d'une politique de discount, lorsqu'elle s'accompagne d'une commercialisation dévalorisante pour la marque .

TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, obs. GALVADA et PARLÉANI ; Cah. dr. entr., 1997, nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Dernier épisode dans l'affaire des parfums? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2, obs. BOUTARD-LABARDE.

Paris, 9 décembre 1992, LawLex200200003459JBJ, D., 1993, I.R., 64 ; D., 1994, Somm. 168, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; D., 1995, Somm. 81, obs. FERRIER ; Europe, 1993, nº 90, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1993, nº 8, obs. VOGEL. 

Paris, 9 décembre 1992, LawLex200200003459JBJ ; Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-267 du 6 janvier 1982, AEG-Telefunken, LawLex200200004088JBJ : "les distributeurs agréés doivent rester libres de fixer leurs prix de vente comme bon leur semble" ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; Décision Cons. conc. nº 01-D-45 du 19 juillet 2001, LawLex200200002335JBJ : Contra : Paris, 30 mars 1992, LawLex200200005905JBJ : la clause interdisant toute pratique de prix d'appel et toute opération de promotion par voie de discount ne porte pas atteinte à la liberté du distributeur de fixer lui-même le prix de revente des produits de luxe ; 9 décembre 1992, LawLex200200003459JBJ : la clause d'interdiction de ventes "discount", bien que portant atteinte à la liberté de fixation du prix de revente du distributeur, peut être justifiée par le prestige de la marque et le caractère "haut de gamme" des produits de confection concernés. 

Le droit européen se montre hostile à l'exclusion a priori des magasins discount qui pratiquent une politique active de prix, mais la Commission a toutefois admis la licéité d'une clause interdisant de proposer un prix "marchandises à enlever, à emporter ou libre service", cette pratique ayant pour effet de dispenser le distributeur de son obligation de conseil et d'information auprès de la clientèle. V. Décision Comm. CE nº 85-404 du 10 juillet 1985, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne, LawLex200400003313JBJ.

United States v. Colgate & Co, 250 U.S. 300 (1999) ; Comp. de façon plus générale, le revirement de jurisprudence initié par Supreme Court of the United States, Leegin Creative Leather Product Inc v. PSKS Inc, nº 06-480 du 28 juin 2007, WL 2335892, en vertu duquel les prix imposés ne font plus l'objet d'une condamnation per se.

Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000070JBJ, LD mars 2016, 1 et Concurrences, 2/2016, 117, obs. MARTIN, approuvée par Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001016JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 179, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO, septembre 2017, 3, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 22 janvier 2018, 9, obs. ARHEL : commercialisation dans des hangars ou entrepôts, faisant prévaloir le prix discount sur le produit lui-même.

Droit français de la distribution

196. Vente discount.

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