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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • B : Qualité de la distribution

              • 1° : Vente par des distributeurs exclusifs

              • 2° : Vente par des commerçants spécialisés

              • 3° : Vente par des pharmaciens ou des pharmacies d'officine

              • 4° : Vente par correspondance

              • 5° : Vente par internet

              • 6° : Marketplaces

              • 7° : Vente en grande surface

              • 8° : Vente discount

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

189. Vente par des distributeurs exclusifs.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

En pratique, la distribution exclusive est fréquemment associée à la distribution sélective. Le cumul offre au fournisseur une plus grande liberté pour organiser son réseau de distribution car il lui permet d'imposer aux distributeurs des clauses de non-concurrence d'une durée inférieure à cinq ans et de leur interdire d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé. Le principe du cumul, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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