Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • B : Qualité de la distribution

              • 1° : Vente par des distributeurs exclusifs

              • 2° : Vente par des commerçants spécialisés

              • 3° : Vente par des pharmaciens ou des pharmacies d'officine

              • 4° : Vente par correspondance

              • 5° : Vente par internet

              • 6° : Marketplaces

              • 7° : Vente en grande surface

              • 8° : Vente discount

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

193. Vente par internet.(1)

Mis à jour le 27 décembre 2024 • 1 minute de lecture

L'interdiction de principe de la vente par internet dans le cadre d'un réseau de distribution est, selon les autorités de concurrence, illicite . L'autorité de concurrence semble adopter une position de principe allant dans le sens d'une interdiction des restrictions totales et illimitées à la vente en ligne , qu'elle qualifie de restrictions caractérisées car limitant à la fois les ventes actives …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes