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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • C : Qualités du point de vente

              • 1° : Espace réservé et surface de vente

              • 2° : Vitrine et localisation du point de vente

              • 3° : Aménagement intérieur

              • 4° : Enseigne

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

197. Espace réservé et surface de vente.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La sélection concerne tant le distributeur que son point de vente. Aussi le promoteur du réseau peut-il exiger que le produit contractuel soit commercialisé dans un espace spécifique dans le souci d'en préserver l'image de qualité. L'exigence d'un espace adapté à la commercialisation des produits contractuels ne doit cependant pas aller au-delà des nécessités d'une distribution adéquate. Si un esp …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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