Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs

198. Espace réservé et surface de vente.

1 minute de lecture

La sélection concerne tant le distributeur que son point de vente. Aussi le promoteur du réseau peut-il exiger que le produit contractuel soit commercialisé dans un espace spécifique dans le souci d'en préserver l'image de qualité. L'exigence d'un espace adapté à la commercialisation des produits contractuels ne doit cependant pas aller au-delà des nécessités d'une distribution adéquate. Si un esp …

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Décisions

Droit français de la distribution

198. Espace réservé et surface de vente.

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