Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La tête de réseau peut considérer que l'aspect extérieur du point de vente et sa situation géographique doivent contribuer à maintenir l'image de son produit . En conséquence, pour attirer le consommateur, mettre en valeur ses produits ou en assurer la promotion, le fabricant exige fréquemment que ses distributeurs disposent d'une vitrine extérieure . L'agrément a ainsi été refusé à un distributeu …

Vitrine et localisation du point de vente.

La tête de réseau peut considérer que l'aspect extérieur du point de vente et sa situation géographique doivent contribuer à maintenir l'image de son produit . En conséquence, pour attirer le consommateur, mettre en valeur ses produits ou en assurer la promotion, le fabricant exige fréquemment que ses distributeurs disposent d'une vitrine extérieure . L'agrément a ainsi été refusé à un distributeur qui exploitait une boutique située au deuxième étage d'un immeuble dépourvu de vitrines, alors que le contrat-type prévoyait que la qualité des installations dépendait notamment de l'existence d'une vitrine . Cette solution a été transposée à la vente par internet, le promoteur du réseau pouvant exiger l'existence d'une vitrine virtuelle .

Les autorités de concurrence estiment qu'exiger une vitrine extérieure n'est pas justifié “dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'une vitrine intérieure ne pourrait, dans le cadre de certains commerces d'une grande surface, jouer un rôle d'attraction des consommateurs similaire à celui joué, dans d'autres formes de commerce, par les vitrines extérieures” . Les juridictions judiciaires se montrent plus conciliantes : elles estiment que si l'exigence d'une vitrine extérieure peut avoir pour effet d'exclure la commercialisation par la grande distribution, elle n'est pas disproportionnée par rapport à la nécessaire protection de l'image de prestige de produits de parfumerie . En outre, les clauses relatives à la devanture ou à l'aspect extérieur du point de vente ne sont pas illicites a priori : il suffit que les critères retenus ne soient pas appliqués de manière discriminatoire ou disproportionnée .

Le promoteur du réseau peut ne retenir que les locaux dont le standing et l'environnement correspondent au prestige de sa marque. La vente dans une galerie marchande attenante à un grand centre commercial  ou la proximité d'une zone commerciale de type préfabriqué, excentrée, proposant des produits “bon marché”  déprécient le caractère luxueux de parfums normalement commercialisés en réseau. 

Paris, 29 juin 2000, LawLex200200005313JBJ : un fabricant de produits cosmétiques de luxe peut légitimement refuser l'entrée dans son réseau de distribution sélective d'un commerçant qui ne remplit pas les conditions relatives à la localisation, l'installation du point de vente et l'aménagement de ses vitrines, critères d'agrément essentiels au maintien de l'image de marque des produits.

Paris, 9 décembre 1992, LawLex200200003459JBJ, D., 1993, I.R., 64 ; D., 1994, Somm. 168, obs. GALVADA et LUCAS de LEYSSAC ; D., 1995, Somm. 81, obs. FERRIER ; Europe, 1993, nº 90, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1993, nº 8, obs. VOGEL ; Paris, 29 juin 2000, LawLex200200005313JBJ.

Paris, 9 décembre 1992, LawLex200200003459JBJ.

Versailles, 2 décembre 1999, LawLex200200005259JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 431, obs. MALAURIE ; D., 2000, AJ, 92, obs. MANARA ; D., 2001, Somm. 299, obs. FERRIER.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ, LPA, 5 juillet 2000, 14 ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, obs. ROBINO. 

Paris, 25 mai 2016, LawLex201600001002JBJ.

Versailles, 17 novembre 1994, LawLex200200005422JBJ : la résiliation sans préavis d'un contrat de distribution sélective du fait de l'utilisation par une parfumerie de luxe de la vitrine d'une pharmacie voisine, alors que les clients étaient clairement invités à se rendre à la parfumerie, est abusive en l'absence de mise en demeure préalable de cesser ces agissements. - V. égal. TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ.

Paris, 23 octobre 1995, LawLex200200005502JBJ, D., 1996, I.R., 20.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex200300004447JBJ. - V. égal. Cass. com., 23 mars 2010, LawLex201000000375JBJ, LawLex201000000376JBJ, LawLex201000000379JBJ, LawLex201000000380JBJ, s'agissant de la vente de produits cosmétiques et de parfumerie au sein d'un point de vente aménagé dans un hangar en tôles métalliques situé dans une zone commerciale.

Droit français de la distribution

198. Vitrine et localisation du point de vente.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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