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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • C : Qualités du point de vente

              • 1° : Espace réservé et surface de vente

              • 2° : Vitrine et localisation du point de vente

              • 3° : Aménagement intérieur

              • 4° : Enseigne

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

199. Aménagement intérieur.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Outre un espace bien distinct et une mise en valeur attractive pour les consommateurs, le promoteur du réseau peut requérir un environnement satisfaisant pour l'image de ses produits. Il peut ainsi réclamer une présentation de ceux-ci aux meilleurs emplacements ou exiger qu'il se dégage des lieux une impression de luxe suffisante et refuser d'agréer les distributeurs dont le point de vente prése …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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