Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les autorités de concurrence tant françaises qu'européennes s'accordent pour considérer que le critère de sélection relatif à la compatibilité de l'enseigne avec l'image du produit est restrictif de concurrence lorsque son application aboutit à une exclusion a priori de la distribution des produits en grande surface dès lors que leur image de luxe n'y est pas dévalorisée . Ce principe posé, le cri …

Enseigne.

Les autorités de concurrence tant françaises qu'européennes s'accordent pour considérer que le critère de sélection relatif à la compatibilité de l'enseigne avec l'image du produit est restrictif de concurrence lorsque son application aboutit à une exclusion a priori de la distribution des produits en grande surface dès lors que leur image de luxe n'y est pas dévalorisée . Ce principe posé, le critère relatif à l'enseigne apparaît légitime lorsqu'il concerne des produits pour lesquels le maintien de l'image représente un facteur essentiel de concurrence. Dans ce cas, il vise à assurer que l'enseigne soit compatible avec les principes qui régissent la distribution des produits en cause et à exclure celles dont l'image serait associée à une restriction du service à la clientèle et à l'absence de standing et de recherche dans le décor . Pour ne pas être restrictive , la clause doit être précise et objective.  

Le critère relatif à l'enseigne doit, tout d'abord, se référer à la seule perception actuelle de l'enseigne par les consommateurs. L'exclusion des grandes surfaces n'est donc pas justifiée lorsqu'elles ont développé de nouveaux procédés de vente pour valoriser le commerce de luxe, a fortiori si elles ont créé des sous-enseignes spécialisées . La perception de l'enseigne par les consommateurs doit ensuite être recherchée et établie avec impartialité. Des éléments objectifs, telles des enquêtes d'opinion, peuvent notamment être utilisés. Enfin, le critère de l'enseigne ne doit pas être utilisé pour exclure systématiquement des magasins pratiquant des prix réduits dès lors qu'ils respectent des conditions de distribution valorisantes pour le produit . Seules les conditions de commercialisation des produits litigieux doivent être prises en considération, indépendamment de la politique de prix habituellement pratiquée par le distributeur.

TPICE, 12 décembre 1996, aff. T-19-92, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, LawLex200200003770JBJ et aff. T-88-92, Groupement d'achat Édouard Leclerc, LawLex200200003772JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Cah. dr. entr., 1997, nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Adde : BOUTARD-LABARDE, Dernier épisode dans l'affaire des parfums ? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2 ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON. 

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, D., 1992, chron. 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1.403, obs. VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON : en raison de la nature spécifique des cosmétiques de luxe en cause, les critères de sélection relatifs à la présence d'un conseil professionnel spécialisé, la localisation, et les qualifications esthétiques et fonctionnelles du point de vente, justifiés par la nécessité de préserver l'image de marque du produit, ne sont pas restrictifs de concurrence. - V. égal., Paris, 29 juin 2000, LawLex200200005313JBJ : un fabricant de produits cosmétiques de luxe peut légitimement refuser l'entrée dans son réseau de distribution sélective d'un commerçant qui ne remplit pas les conditions relatives à la localisation, l'installation du point de vente et l'aménagement de ses vitrines, critères d'agrément essentiels au maintien de l'image de marque des produits. 

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ, BOCC, 11 février, 42 ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, obs. ROBINO : la clause d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits cosmétiques de parapharmacie en cause est anticoncurrentielle en raison de son caractère imprécis et non objectif. 

Paris, 27 novembre 1998, LawLex200200001046JBJ et LawLex200200001047JBJ, D., 1999, 661, obs. FOUASSIER et FALLET ; Gaz. Pal. 17-18 novembre 1999, 44, obs. VRAY ; JCP E, 1998, 2047 ; BRDA, 1999, nº 4, 11 ; LD, 1999, nº 2, 2 ; LPA, 4 novembre 1999, 15, obs. ETNER, confirmée par Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex200200000678JBJ et LawLex200200000681JBJ, pour un logo constitué de la lettre L de couleur blanche sur fond vert identifiant un espace de parapharmacie. 

Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ, BOCC, 31 mars 1999, 134 ; LD, 1999, nº 4, 4 : l'interdiction de vendre des articles défraîchis ou périmés en dehors des périodes de soldes limite la liberté commerciale des revendeurs au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection de la notoriété de la marque.

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