Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Selon une jurisprudence constante, la commercialisation par un distributeur non agréé de produits de luxe dans des conditions incompatibles avec le renom de la marque constitue un acte de concurrence déloyale . Les juges sanctionnent ainsi la vente des produits litigieux par des “soldeurs” professionnels  ou l'utilisation des produits comme marque d'appel . En revanche, selon la Chambre criminelle, la vente aux enchères par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de produits de marque saisis chez un commerçant poursuivi pour blanchiment aggravé, faux et usage de faux, ne porte pas atteinte aux droits que les fabricants détiennent sur leurs réseaux de distribution sélective .

La commercialisation des produits dans un cadre dévalorisant, par exemple à proximité d'articles bas de gamme  ou de produits dits “food” , sur un étal de marché ou à l'arrière d'une camionnette , la revente de produits technologiquement innovants par du personnel incompétent  ou dépourvu des compétences nécessaires , la présence à proximité de points de vente du revendeur d'un hypermarché , la mise en œuvre d'une politique de prix bas , la vente par correspondance  ou la distribution des produits dans le cadre d'une loterie  ont été considérés comme dévalorisant l'image du produit, même dans le cas d'une ancienne collection . La vente de produits hors réseau entraîne également une atteinte à l'image de la marque lorsqu'elle ne s'accompagne pas de la démonstration et des explications nécessaires et que le service après-vente rendu par le  tiers est sujet à critique de la part des clients . La présentation de produits couverts par un réseau de distribution sélective dans le tract d'une enseigne de la grande distribution, ou leur exposition en magasin dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, pour une vente réalisée sans conseil lors d'une opération publicitaire ponctuelle, revêt également un caractère dévalorisant pour la marque .

De même, l'ancien membre d'un réseau de distribution sélective qui continue de reproduire le logo de la marque sur son site internet et propose à la vente des produits neufs revêtus de cette marque au mépris de ses engagements contractuels, se rend coupable de concurrence déloyale . Tel est également le cas du tiers non agréé qui, sans l'autorisation du fabricant, commercialise des parfums  ou des montres de luxe  sur un site internet sans respecter l'image de luxe imposée aux membres du réseau.

En revanche, la vente par un tiers de produits couverts par un réseau de distribution sélective ne constitue pas une faute lorsqu'elle respecte les conditions générales du fournisseur relativement à leur présentation, leur prix et leur conditionnement  et que le tiers ne déprécie pas l'image de marque des articles distribués . Il en est ainsi de la commercialisation de produits contractuels en petites quantités par un tiers au réseau  ou de leur seule vente à prix réduit, lorsqu'un approvisionnement illicite n'est pas établi . En outre, une tête de réseau, qui, dans certaines circonstances, adopte pour ses produits la même présentation que celle qu'elle estime dévalorisante lorsqu'elle est effectuée par des tiers, ne peut agir en responsabilité contre ces derniers .

Versailles, 1er juin 1987, Gaz. Pal., 1988, 1, Somm. 103 ; Versailles, 15 septembre 1988, LawLex200200001919JBJ, D., 1988, I.R., 260 ; Dijon, 13 novembre 1990, LawLex200200004805JBJ ; Paris, 26 septembre 1991, LawLex200200001790JBJ ; Orléans, 16 juin 1992, LawLex200200001722JBJ ; Paris, 2 octobre 1992, LawLex200200001705JBJ, D., 1993, I.R., 26 ; Paris, 17 février 1993, LawLex200200001666JBJ, D., 1995, Somm. 83, obs. FERRIER ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200001662JBJ ; 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ, Bull. civ. 4, nº 310 ; D., 1995, Somm. 83, obs. FERRIER ; D., 1996, 311, obs. KRIMMER ; RJDA, 1995, nº 235 ; Pau, 8 février 1996, LawLex200200001392JBJ ; Paris, 11 septembre 2000, LawLex200200000745JBJ.

Cass. com., 21 juin 1994, LawLex200200001557JBJ, Bull. civ. 4, nº 235 ; PIBD, 1994, III, 479, RJDA, 1994, nº 1276.

Paris, 7 juin 1995, LawLex200200001446JBJ, Gaz. Pal., 1995, 1, Somm. 145.

TGI Bordeaux, 6 août 1990, LPA, 1er février 1991, 4. - V. égal. Versailles, 23 février 1995, LawLex200200003157JBJ, RJDA, 1995, nº 706, confirmé par Cass. com., 27 janvier 1998, LawLex200200002646JBJ, Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; Dr. et patr., avril 1998, 91, obs. CHAUVEL ; Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ.

Paris, 18 novembre 1993, LawLex200200005350JBJ, RJDA, 1994, nº 1224 ; Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex200205587JB, Bull. civ. 4, nº 201 ; D., 1996, I.R., 200 ; LPA, 17 janvier 1997, 21, obs. CALVO : l'utilisation par un tiers hors réseau de produits contractuels autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie, constitue un usage illicite de marque ; Versailles, 19 novembre 1998, LawLex200200001052JBJ, D. Aff., 1999, 381 ; RJDA, 1999, nº 740 : l'offre de produits de marque aux participants d'une loterie entraîne une banalisation et une dévalorisation de celle-ci.

Versailles, 19 novembre 1998, LawLex200200001052JBJ, D. Aff., 1999, 381 ; RJDA, 1999, nº 740 ; Paris, 30 mai 2002, LawLex200200004199JBJ : une société qui, au mépris de ses engagements contractuels, revend à un distributeur non agréé une quantité non négligeable de produits d'une ancienne collection, désorganise le réseau de distribution sélective mis en place et porte atteinte à son image de marque.

Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ, LD mai 2021, 3 et Concurrences 3/2021, 105, obs. ERESEO ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 97, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2022, 734, obs. FERRIER.

Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003300JBJ, censurant sur ce point Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900000042JBJ, Concurrences 2019/2, 91, obs. ERÉSÉO : commercialisation en promotion et dans des emballages dégradés.

T. com. Saint-Brieuc, 12 octobre 2009, LawLex200900003212JBJ.

Paris, 23 novembre 2012, LawLex201200002380JBJ ; 3 avril 2019, LawLex201900000482JBJ, LD mai 2019, 4, obs. BETTONI ; LEDICO mai 2019, 4, obs. DIENY : présentation des produits sur la page d'accueil d'un site de ventes privées, à proximité de produits incompatibles avec leur image et sans aucune distinction selon le standing des produits ; 30 août 2019, LawLex201900000999JBJ, LEDICO octobre 2019, 5, obs. L. et J. VOGEL ; Concurrences 4/2019, 106, obs. MARTIN ; 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, LD juillet-août 2021, 1 et Concurrences 3/2021, 106, obs. ERESEO ; LEDICO septembre 2021, 4, obs. DIENY ; D. 2022, 725, obs. FERRIER.

Paris, 23 janvier 2019, LawLex201900000108JBJ, Concurrences 2019/2, 92, obs. ERÉSÉO.

Nancy, 8 février 2006, LawLex200600001838JBJ.

Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200001898JBJ, D., 1989, I.R., 266 ; Lyon, 25 juin 1990, LawLex200200001860JBJ, LawLex200200001861JBJ, LawLex200200001862JBJ, LawLex200200001863JBJ et LawLex200200001864JBJ ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200001662JBJ, Bull. civ. 4, nº 70 ; D., 1993, I.R., 84 ; JCP E, 1998, 1193 ; BRDA, 1998, nº 18 ; TGI Toulon, 15 mars 1993, LawLex200200001657JBJ ; Bordeaux, 25 janvier 1994, LawLex200200001602JBJ ; Cass. com., 21 juin 1994, LawLex200200001557JBJ, Bull. civ. 4, nº 235 ; JCP G, 1994, IV, 279 ; JCP E, 1994, 1116 ; Quot. jur., 1994, nº 76, 4 ; RJDA, 1994, nº 1275 ; Europe, 1995, nº 24, obs. IDOT : la vente à prix cassés de produits contractuels par un tiers au réseau de distribution sélective constitue un acte de concurrence déloyale, à défaut de preuve de l'autorisation du titulaire de la marque ; Paris, 7 juin 1995, LawLex200200001446JBJ, Gaz. Pal., 1995, 1, Somm. 145 ; Cass. com., 19 mai 1998, LawLex200200001123JBJ, Bull. civ. 4, nº 157 ; JCP G, 1998, IV, 2529 ; JCP E, 1998, Pan., 193 ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 244, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 1098.

Paris, 2 octobre 1992, LawLex200200001705JBJ ; Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ.

Pau, 8 février 1996, LawLex200200001392JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex201600001851JBJ, LD décembre 2016, 3, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 34, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 1/2017, 111, obs. FERRIER ; RJDA 2017, n° 131.

Paris, 19 octobre 2022, LawLex202200009084JBJ.

Cass. crim., 31 janvier 2018, LawLex201800000237JBJ.

Paris, 18 octobre 2006, LawLex200800000037JBJ, Communic. com. électr., 2007, chron. 8, obs. KAHN : le magasin de grande surface qui offre à la vente des produits distribués par un réseau de distribution sélective dans des boîtes entassées les unes sur les autres, sur un podium à proximité de son allée centrale ou sur des étagères, mêlés à d'autres produits de nature différente et de moindre prix, dévalorise les produits et annihile les efforts déployés par l'animateur du réseau pour les promouvoir ; 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, LEDICO avril 2018, 6, obs. DIENY ; LD mars 2018, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2018/2, 92, obs. MARTIN ; LPA 7 août 2018, 10, obs. ARHEL ; D. 2019, 784, obs. N. FERRIER ; 13 juillet 2018, LawLex201800001096JBJ, LD septembre 2018, 4, obs. ERÉSÉO ; AJ Contrat 2018, 435, obs. L. et J. VOGEL ; LEDICO octobre 2018, 3 et Concurrences, 2018/4, 125, obs. MARTIN ; D. 2019, 784, obs. N. FERRIER: vente à proximité d'alarmes incendie.

Pau, 11 mai 1999, LawLex200200000948JBJ, confirmé par Cass. com., 1er juillet 2003, LawLex200300002729JBJ.

Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002026JBJ.

Paris, 11 septembre 2000, LawLex200200000745JBJ ; 22 septembre 2004, LawLex200500004511JBJ.

Versailles, 15 septembre 1988, LawLex200200001919JBJ ; Paris, 17 février 1993, LawLex200200001666JBJ ; Bordeaux, 25 janvier 1994, LawLex200200001602JBJ ; Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ, Bull. civ. 4, nº 310 ; D., 1997, Somm. 61, obs. FERRIER.

Paris, 23 octobre 1995, LawLex200200005502JBJ, D., 1996, I.R., 20 : la vente dans une galerie marchande attenante à un grand centre commercial déprécie le caractère luxueux de parfums normalement commercialisés en réseau.

Atteinte à l'image de la marque.

V. MATHELY, Le droit français des signes distinctifs, Jour. Not., 1984, préf. Burst ; Le nouveau droit français des marques, JNA, 1994 ; CORDIER, L'image de marque et le préjudice de contrefaçon, Cah. dr. entr., 2007, nº 4 ; L'atteinte à l'image de marque dans le préjudice de contrefaçon, Communic. com. électr., 2008, nº 11.

219. Atteinte à l'image de la marque.