Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Section 1 : Principe de licéité
Section 2 : Approvisionnement irrégulier
Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
218. Atteinte à l'image de la marque.(1)
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Selon une jurisprudence constante, la commercialisation par un distributeur non agréé de produits de luxe dans des conditions incompatibles avec le renom de la marque constitue un acte de concurrence déloyale . Les juges sanctionnent ainsi la vente des produits litigieux par des “soldeurs” professionnels ou l'utilisation des produits comme marque d'appel . En revanche, selon la Chambre criminelle …
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