Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 3 : Distribution sélective

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

164. Définition.(1)

1 minute de lecture

Selon la définition adoptée traditionnellement par la Cour de cassation, le contrat de distribution sélective est celui par lequel “le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel le distributeur est a …

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