Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La rupture d'un contrat de concession est parfois suivie de pourparlers entre concédant et concessionnaire, ayant pour objet la recherche d'un nouveau cessionnaire. Cette phase de négociation n'est pas en principe génératrice de droits ou d'obligations pour les négociateurs, car seul le contrat ou la loi peuvent produire ces effets. Cependant, la jurisprudence admet que la rupture des pourparlers  …

Responsabilité de l'auteur de la rupture.

V. COHERIER, Des obligations naissant des pourparlers préalables à la formation des contrats, Thèse, Paris, 1939 ; RIEG, La punctation, contribution à l'étude de la formation successive des contrats, étude Jauffret, LGDJ, 1974 ; SCHMIDT, La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46 ; LASSALE, Les pourparlers, RRJ, 1994, 825 ; FRAIMOUT, Le droit de rompre des pourparlers avancés, Gaz. Pal., 1er juin 2000, nº 153 ; NEVEU, Le devoir de loyauté pendant la période précontractuelle, Gaz. Pal., 5 décembre 2000, nº 340 ; DAGORNE-LABBE, La rupture des pourparlers, LPA, 21 mars 2001, nº 57 ; CHABERT, Questions de compétence sur la rupture de pourparlers européens, LPA, 15 octobre 2002, 206 ; DESHAYES, Le dommage précontractuel, RTD com., 2004, 187 ; MAZEAUD, Rupture fautive des pourparlers, RDC, avril 2004, nº 2 ; BOURDELOIS, Réflexions sur le traitement des relations précontractuelles en droit international privé, in Mélanges Malaurie, Defrénois, 2005, 107 ; MAZEAUD, La bonne foi : en arrière toute ?, D., 2006, 761 ; PRIGENT, La perte d'une chance de tirer profit du contrat négocié, LPA, 11 octobre 2006, nº 203 ; MAZEAUD, Rupture fautive des pourparlers, RDC, octobre 2006, nº 4 ; ROCHFELD, Au croisement du droit de la concurrence et du droit civil : l'avènement de la "relation" contractuelle ?, RDC, octobre 2006, nº 4 ; MENU, Réflexions sur le préjudice précontractuel, LPA, 1er février 2006, nº 23 ; BRIELE, Le règlement (CE) nº 864-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JDI, 2008, 31 ; BOLLEE, À la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles, D., 2008, 2161 ; DESHAYES, La rupture des pourparlers, LPA, 9 octobre 2008, 4.

La rupture d'un contrat de concession est parfois suivie de pourparlers entre concédant et concessionnaire, ayant pour objet la recherche d'un nouveau cessionnaire. Cette phase de négociation n'est pas en principe génératrice de droits ou d'obligations pour les négociateurs, car seul le contrat ou la loi peuvent produire ces effets. Cependant, la jurisprudence admet que la rupture des pourparlers puisse être source de responsabilité, lorsqu'elle présente un caractère abusif. La réforme du droit des contrats a consacré ces solutions à l'article 1112 du Code civil, qui prévoit désormais expressément que si la rupture des “négociations  précontractuelles” est libre, elle doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Ainsi, la rupture des pourparlers de cession engage la responsabilité du concédant lorsqu'il fait preuve de désinvolture, en laissant le candidat évincé investir temps et argent en pure perte, alors qu'il a déjà retenu une autre candidature . En revanche, la rupture des pourparlers de cession formalisés par un accord de principe n'est pas brutale dès lors qu'elle intervient au terme de négociations s'étirant depuis plus d'une année, sans que le candidat repreneur produise les documents exigés par le concédant . De même, la rupture de pourparlers devant mener à la conclusion d'un nouveau contrat de concession est imputable au seul concessionnaire lorsque celui-ci refuse de se plier aux conditions posées par le concédant . Par ailleurs, le fait de donner un caractère impératif au délai au cours duquel doivent être conduits des pourparlers de cession ne caractérise pas une rupture abusive de ceux-ci, dès lors qu'il s'agit d'un délai de rigueur .

T. com. Bobigny, 18 décembre 1997, LawLex200200005082JBJ. 

Paris, 10 novembre 1995, LawLex200200005508JBJ, confirmant TGI Paris, 25 novembre 1993, LawLex200200005354JBJ.

Paris, 15 novembre 1996, LawLex200200005616JBJ.

Paris, 28 juin 1995, LawLex200200005478JBJ.

Droit français de la distribution

260. Responsabilité de l'auteur de la rupture.(1)

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