Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La rupture d'un contrat de concession est parfois suivie de pourparlers entre concédant et concessionnaire, ayant pour objet la recherche d'un nouveau cessionnaire. Cette phase de négociation n'est pas en principe génératrice de droits ou d'obligations pour les négociateurs, car seul le contrat ou la loi peuvent produire ces effets. Cependant, la jurisprudence admet que la rupture des pourparlers puisse être source de responsabilité, lorsqu'elle présente un caractère abusif. La réforme du droit des contrats a consacré ces solutions à l'article 1112 du Code civil, qui prévoit désormais expressément que si la rupture des “négociations  précontractuelles” est libre, elle doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Ainsi, la rupture des pourparlers de cession engage la responsabilité du concédant lorsqu'il fait preuve de désinvolture, en laissant le candidat évincé investir temps et argent en pure perte, alors qu'il a déjà retenu une autre candidature . En revanche, la rupture des pourparlers de cession formalisés par un accord de principe n'est pas brutale dès lors qu'elle intervient au terme de négociations s'étirant depuis plus d'une année, sans que le candidat repreneur produise les documents exigés par le concédant . De même, la rupture de pourparlers devant mener à la conclusion d'un nouveau contrat de concession est imputable au seul concessionnaire lorsque celui-ci refuse de se plier aux conditions posées par le concédant . Par ailleurs, le fait de donner un caractère impératif au délai au cours duquel doivent être conduits des pourparlers de cession ne caractérise pas une rupture abusive de ceux-ci, dès lors qu'il s'agit d'un délai de rigueur .

T. com. Bobigny, 18 décembre 1997, LawLex200200005082JBJ. 

Paris, 10 novembre 1995, LawLex200200005508JBJ, confirmant TGI Paris, 25 novembre 1993, LawLex200200005354JBJ.

Paris, 15 novembre 1996, LawLex200200005616JBJ.

Paris, 28 juin 1995, LawLex200200005478JBJ.

Responsabilité de l'auteur de la rupture.

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261. Responsabilité de l'auteur de la rupture.