Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Rupture des pourparlers
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Objet
Section 3 : Date de remise de l'information
Chapitre 3 : Principes généraux du droit des contrats
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
264. Sanction.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
Bien que la seule sanction prévue par l'article R. 330-2 du Code de commerce soit une contravention de 5e classe, il est de jurisprudence constante que le fournisseur qui n'exécute pas son obligation d'information précontractuelle encourt la nullité du contrat . En effet, le document exigé a pour objet de permettre au candidat de s'engager “en connaissance de cause”, de sorte que si tel n'est pas …
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