Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Bien que la seule sanction prévue par l'article R. 330-2 du Code de commerce soit une contravention de 5e classe, il est de jurisprudence constante que le fournisseur qui n'exécute pas son obligation d'information précontractuelle encourt la nullité du contrat . En effet, le document exigé a pour objet de permettre au candidat de s'engager “en connaissance de cause”, de sorte que si tel n'est pas le cas, son consentement est susceptible d'être vicié. La nullité n'est cependant pas automatique : elle ne peut être prononcée que si le concessionnaire établit que son consentement a été effectivement surpris. Tel n'est pas le cas lorsque le jour de la signature du contrat, il était déjà un commerçant expérimenté et était assisté d'un expert-comptable , ou connaissait parfaitement le marché local, puisqu'il représentait  plusieurs marques automobiles sur le territoire concédé . La prescription de l'action exercée sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce court à compter de la découverte, par le distributeur, du caractère erroné de l'information délivrée par le concédant .

La jurisprudence reconnaît par ailleurs au concessionnaire le droit d'agir en responsabilité civile contre le constructeur. En effet, la non-exécution d'une obligation légale constitue une faute dont le constructeur doit réparation si elle a causé un préjudice. Mais, la plupart du temps, ces actions se heurtent, comme en matière de dol, à la qualité de commerçant averti ou de personne capable d'apprécier la portée de l'information délivrée  du concessionnaire. L'action ne peut davantage prospérer si ce dernier est incapable de démontrer le caractère irréalisable des prévisionnels établis par le constructeur .

V., en matière de franchise, Cass. com., 2 décembre 1997, LawLex200200005073JBJ ; 19 octobre 1999, LawLex200200004387JBJ, LPA, 8 mars 2006, 4, obs. MAINGUY, RESPAUD, CADORET ; D., 2001, 296, obs. FERRIER ; RJDA, 2000, nº 258.

Rennes, 12 janvier 2000, LawLex200200004740JBJ.

TGI Paris, 13 mai 2004, LawLex200400001275JBJ, confirmé par Paris, 7 mars 2007, LawLex200700000296JBJ.

Chambéry, 17 février 2004, LawLex200400000488JBJ.

Cass. com., 10 mai 2000, LawLex200200005304JBJ ; TGI Paris, 2 avril 2001, LawLex200300000831JBJ ; Chambéry, 15 octobre 2002, LawLex200400002108JBJ ; 17 février 2004, LawLex200400000488JBJ.

TGI Metz, 26 octobre 2004, LawLex200400002599JBJ.

264. Sanction.