Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au fournisseur qui, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'approvisionnement, met à disposition d'un distributeur son enseigne, de communiquer à ce dernier un document lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Cette disposition s'est pleinement appliquée à la distribution automobile, jusqu'à ce que le règlem …

Champ d'application.

RIERA, L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats, AJ Contrat 2017, 155 ; DI BENEDETTO et GOUACHE, Le DIP et l'information précontractuelle dans les contrats de distribution, BRDA 20/18, 17.

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au fournisseur qui, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'approvisionnement, met à disposition d'un distributeur son enseigne, de communiquer à ce dernier un document lui permettant de s'engager en connaissance de cause. Cette disposition s'est pleinement appliquée à la distribution automobile, jusqu'à ce que le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 impose un multimarquisme absolu pour bénéficier de l'exemption par catégorie . Depuis le 1er juin 2013, l'article L. 330-3 est de nouveau susceptible de s'appliquer puisque le règlement 330/2010 et le règlement 2022/720 du 10 mai 2022 qui lui a succédé, autorisent sous certaines conditions les obligations de non-concurrence dans le cadre du monomarquisme, sans remettre en cause le bénéfice de l'exemption par catégorie. 

L'information précontractuelle n'est due qu'à l'occasion de la signature d'un contrat. L'article L. 330-3 ne saurait donc être invoqué par un distributeur pour reprocher à son fournisseur de ne pas lui avoir dévoilé son plan de réorganisation, en l'absence de signature d'un nouveau contrat . De même, lorsqu'un tiers achète les actions de la société concessionnaire, le concédant n'est pas tenu de lui délivrer l'information précontractuelle obligatoire . En revanche, la Cour de cassation considère que lorsqu'un concessionnaire cède son fonds de commerce, et avec lui, la relation commerciale, dès lors qu'il a agréé le cessionnaire du fonds de commerce en tant que nouveau concessionnaire, le concédant est tenu de fournir à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause, dès lors qu’il a agréé le concessionnaire du fonds de commerce en tant que nouveau concessionnaire . La fusion-absorption intervenue dans la personne du concédant ne déclenche pas davantage le mécanisme de l'article L. 330-3, lorsque le nouveau contrat présenté au concessionnaire ne présente aucune modification majeure par rapport au précédent, et que ce dernier, membre du réseau, a connaissance des éléments nécessaires à son information . En revanche, après quelques hésitations , la jurisprudence récente a estimé que l'article L. 330-3 s'applique lors du renouvellement .

Règl. 1400/2002 du 31 juillet 2002, JOCE L 203 du 1.8.2002, art. 5, paragr. 1, a).

Paris, 13 septembre 2002, LawLex200300001106JBJ.

Paris, 14 novembre 1997, LawLex200200005065JBJ.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex201200000299JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 123, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2013, 738 et Concurrences 4/2012, 89, obs. FERRIER ; RDC 2012, 1260, obs. GRIMALDI ; JCP, E, 2013, n° 1200, obs. MAINGUY ; RJDA 2012, n° 762.

Paris, 18 octobre 1996, LawLex200200005606JBJ approuvé par Cass. com. 23 mai 2000, LawLex200200005307JBJ ; Paris, 23 octobre 2002, LawLex200500003782JBJ.

T. com. Nanterre, 10 février 2005, LawLex200500004285JBJ.

Versailles, 27 janvier 2000, LawLex200200005275JBJ.

Droit français de la distribution

261. Champ d'application.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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