Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Rupture des pourparlers
Section 1 : Champ d'application
Section 3 : Date de remise de l'information
Section 4 : Sanction
Chapitre 3 : Principes généraux du droit des contrats
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
262. Objet.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au fournisseur d'indiquer l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. L'article R. 330-1 du Code de commerce détaille le contenu …
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