Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Rupture des pourparlers
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Objet
Section 4 : Sanction
Chapitre 3 : Principes généraux du droit des contrats
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
263. Date de remise de l'information.
Mis à jour le 4 février 2019 • 1 minute de lecture
L'information doit être communiquée “vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme” exigée “préalablement à la signature du contrat”, “notamment pour obtenir la réservation d'une zone”. La date à prendre en considération n'est pas la date de prise d'effet du contrat, mais celle de sa signature . La preuve de la remise de l'information peut êt …
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