Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Rupture des pourparlers
Chapitre 2 : Information précontractuelle
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
265. Droit commun des contrats
Mis à jour le 20 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Comme tout contrat commercial, le contrat de distribution automobile est soumis, lors de sa formation, aux principes généraux du droit des contrats. En premier lieu, en vertu du principe de la liberté contractuelle, formellement consacré à l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du …
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