Droit français de la distribution

Comme tout contrat commercial, le contrat de distribution automobile est soumis, lors de sa formation, aux principes généraux du droit des contrats. En premier lieu, en vertu du principe de la liberté contractuelle, formellement consacré à l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du …