Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsqu'il opte pour un système de distribution exclusive, le constructeur automobile s'engage à réserver à son distributeur l'exclusivité de la distribution de ses produits pour un secteur géographique donné. L'exclusivité territoriale représente la contrepartie des efforts commerciaux que le distributeur accepte de consentir dans l'intérêt du fournisseur et de sa marque. Ce système, pratiqué sous …

Exclusivité.

Lorsqu'il opte pour un système de distribution exclusive, le constructeur automobile s'engage à réserver à son distributeur l'exclusivité de la distribution de ses produits pour un secteur géographique donné. L'exclusivité territoriale représente la contrepartie des efforts commerciaux que le distributeur accepte de consentir dans l'intérêt du fournisseur et de sa marque. Ce système, pratiqué sous l'empire du règlement 123/85 du 12 décembre 1984, puis combiné avec la distribution sélective dans le cadre du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, a été abandonné depuis l'adoption du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, qui a imposé aux constructeurs de choisir entre la distribution exclusive et la distribution sélective. La soumission de l'activité de vente de véhicules neufs au règlement général sur les restrictions verticales depuis le 1er juin 2013, a pu entraîner un retour de la combinaison distribution sélective/distribution exclusive, qui présente de nombreux avantages. Les solutions dégagées sous l'empire des textes antérieurs devraient donc s'appliquer de nouveau.

1) Désignation d'un nouveau concessionnaire.

Le constructeur qui accorde une exclusivité territoriale est tenu de la respecter tout au long du contrat . Il commet une faute contractuelle lorsqu'il désigne un nouveau distributeur sur le territoire de l'un de ses concessionnaires , voire sur un territoire limitrophe . Peu importe le lieu de fabrication des produits  ou le fait que les véhicules vendus par le concurrent soient prétendument d'occasion, alors qu'ils sont de faible kilométrage . L'installation d'un nouveau distributeur sur le territoire d'un concessionnaire n'est possible que si le contrat prévoit cette faculté, en présence de justifications objectives , telles les mauvaises performances du distributeur. Il convient cependant d'être prudent dans la mise en oeuvre de telles clauses qui sont souvent contestées au motif qu'elles caractérisent une rupture sans préavis suffisant de relations commerciales établies, même si jusqu'à présent la jurisprudence a eu tendance à rejeter ces contestations dès lors que la clause de levée d'exclusivité en cours de préavis était bilatérale . Dans les réseaux sélectifs, un concédant ne commet pas de faute en ne s'opposant pas à la décision d'un membre de son réseau de s'installer sur le territoire d'un autre, dès lors que le règlement 1400/2002 a consacré une faculté d'essaimage .

2) Ventes directes sur le territoire concédé.

Le contrat peut réserver au constructeur la faculté de procéder à des ventes directes sur le territoire de son distributeur. Il commet cependant un acte de concurrence déloyale envers son concessionnaire lorsqu'il utilise des informations fournies par ce dernier en vue d'une affaire en train de se conclure pour la réaliser à sa place et à son insu .

Le constructeur doit non seulement s'abstenir de tout acte personnel de prospection, mais aussi veiller à la cohésion du réseau en s'assurant que ses membres respectent leurs territoires respectifs. Ainsi, le fournisseur qui n'exécute pas son obligation de garantir l'exclusivité territoriale consentie à un concessionnaire et refuse de lui communiquer la liste des clients démarchés par d'autres membres du réseau, qui est en sa possession, a été jugé coupable d'"entente dolosive" avec ces derniers . Il peut également engager sa responsabilité contractuelle à ce titre , à condition toutefois qu'il ait été averti ou ait eu connaissance des débordements invoqués et n'ait pas réagi  et que le distributeur victime soit encore en exercice à la date de la commission des faits . La vente de véhicules d'occasion sur le territoire d'un concessionnaire  ou les ventes passives qu'y réalise un réparateur agréé en qualité d'apporteur d'affaires d'un autre membre du réseau  ne sont pas couvertes par cette garantie.

Y compris avant de rompre, V. Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000147JBJ.

T. com. Paris, 9 avril 1992, LawLex200200005908JBJ, confirmé par Paris, 26 janvier 1995, LawLex200200005439JBJ ; Versailles, 8 juin 2000, LawLex200200005310JBJ ; T. com. Paris, 13 octobre 2003, LawLex200400003487JBJ, Gaz. Pal. 4-6 juillet 2004, 15.

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex200200005593JBJ.

T. com. Versailles, 30 juin 2004, LawLex200400001652JBJ ; Reims, 6 septembre 2004, LawLex200400002075JBJ.

TGI Paris, 25 novembre 2004, LawLex200500004065JBJ.

T. com. Paris, 24 novembre 2003, LawLex200400002166JBJ ; T. com. Versailles, 30 juin 2004, LawLex200400001652JBJ.

Versailles, 12 avril 2016, LawLex201600000860JBJ.

Cass. com., 19 décembre 1989, LawLex200200005764JBJ, D., 1990, Somm. 368, obs. FERRIER ; RTD civ., 1990, 649, obs. MESTRE, approuvant Paris, 9 février 1988, LawLex200200005713JBJ. Comp. Bordeaux, 3 février 2004, LawLex200700000874JBJ : un concédant ne commet pas de faute en permettant l'installation, à proximité de l'exploitation de l'un de ses distributeurs, d'un autre concessionnaire, dès lors que ce dernier était titulaire de contrats de distribution successivement renouvelés dans cette zone bien avant le concessionnaire en titre, qui connaissait cette situation de fait avant de contracter.

Paris, 9 décembre 1998, LawLex200200005157JBJ approuvé par Cass. com., 23 octobre 2001, LawLex200200005010JBJ.

T. com. Paris, 15 novembre 2001, LawLex200200004794JBJ.

L'exigence de justifications objectives était une condition de l'exemption de la clause permettant de modifier le territoire du concessionnaire, sous l'empire du règlement 123-85 (art. 5, 2º). Elle n'a pas été reconduite par les règlements ultérieurs. Pour une application, V. Rennes, 15 mai 1996, LawLex200200005568JBJ approuvé par Cass. com., 8 juin 1999, LawLex200200004391JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001090JBJ ; Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000071JBJ.

T. com. Pontoise, 25 septembre 2007, LawLex200700001516JBJ, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 2, par CLAUDE. - Adde, Paris, 2 décembre 2009, LawLex200900003589JBJ. - V. aussi TGI Paris, 12 février 2015, LawLex201500000211JBJ ; T. com. Paris, 16 juin 2015, LawLex201500000772JBJ. 

Cass. com., 12 mai 1992, LawLex200200005914JBJ, approuvant Paris, 26 avril 1990, LawLex200200005779JBJ.

Cass. com., 2 octobre 1973, LawLex201000000471JBJ.

Droit français de la distribution

270. Exclusivité.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

270. Exclusivité.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise