Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En cas de procédure collective du concessionnaire, le constructeur est soumis à un certain nombre d'obligations positives et négatives.
1) Obligation de collaboration. 
Tenu de collaborer au redressement de son concessionnaire, le constructeur ne doit pas compromettre ses chances de redressement soit en lui assignant des objectifs très nettement supérieurs au taux de pénétration de la marque alors …

Obligations en cas de procédure collective du concessionnaire.

En cas de procédure collective du concessionnaire, le constructeur est soumis à un certain nombre d'obligations positives et négatives.

Tenu de collaborer au redressement de son concessionnaire, le constructeur ne doit pas compromettre ses chances de redressement soit en lui assignant des objectifs très nettement supérieurs au taux de pénétration de la marque alors qu'il connaît ses difficultés financières , soit en refusant de continuer l'exécution du contrat, en dépit de la demande de l'administrateur judiciaire .

À l'origine, seule la responsabilité pour soutien abusif des banques était retenue lorsqu'elles continuaient d'apporter des concours financiers à une entreprise dont la situation financière était compromise. La jurisprudence a progressivement étendu cette solution au crédit-fournisseur accordé par le concédant à son concessionnaire. Pour être reconnu coupable de soutien abusif, le fournisseur devait avoir connaissance des difficultés financières du distributeur , dont la situation était irrémédiablement compromise . Ont ainsi été considérés comme traduisant un soutien abusif : l'octroi d'un excès de crédit-fournisseur  ou de délais de paiement , la fixation d'objectifs irréalistes accompagnée d'un accroissement du crédit-fournisseur , le fait de créer l'illusion, chez les créanciers, d'une reprise de la concession par un repreneur  ou de ne pas décourager un surdimensionnement de l'exploitation en connaissance du net ralentissement du marché de l'automobile . En revanche, le fait de ne pas exiger le remboursement de ses créances  ou la poursuite de l'activité lorsqu'elle avait pour objet de rechercher des solutions de cession et s'accompagnait d'une réduction des encours  ne constituait pas un soutien abusif.

Cette jurisprudence a suscité d'importantes critiques car elle incitait les prêteurs à faire preuve d'une rigueur excessive et exposait les fournisseurs à des poursuites soit pour soutien abusif soit pour rupture abusive de crédit. Afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements, la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a modifié le régime du soutien abusif pour le limiter aux cas de fautes caractérisées. L'article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce dispose désormais que “les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci”. 

La jurisprudence antérieure conserve cependant un intérêt pour les contentieux en cours et la définition des conditions générales de responsabilité pour soutien abusif qui s'ajoutent aux conditions spécifiques posées par la loi. La loi de 2005 a en effet donné lieu à d'importantes divergences d'interprétation. Deux conceptions se sont opposées. Selon la première, les trois exceptions du nouvel article L. 650-1 du Code de commerce constituent de simples cas de déchéance de la protection accordée au créancier contre les risques de soutien abusif. Si les conditions qu'ils posent sont remplies, le demandeur doit démontrer la responsabilité du créancier en application du droit commun. Selon la seconde interprétation, les trois exceptions caractérisent des cas de responsabilité per se, susceptibles d'entraîner une responsabilité quasi automatique et en tout cas moins protectrice que le régime général antérieur . La Cour de cassation a opté pour la solution la plus protectrice des créanciers : la simple déchéance de non-responsabilité avec maintien de l'obligation de prouver la responsabilité en application du droit commun . 

La responsabilité pour soutien abusif est donc désormais subordonnée à la double démonstration du caractère fautif du concours et de l'application de l'une des trois exceptions expressément prévues par l'article L. 650-1 du Code de commerce. Compte tenu de cette double exigence et de la rigueur de la jurisprudence pour caractériser les trois cas de déchéance de non-responsabilité prévus par le texte, la mise en jeu de la responsabilité d'un créancier pour soutien abusif demeure aujourd'hui exceptionnelle . 

Comme les établissements de crédit, les fournisseurs ne doivent pas rompre le crédit-fournisseur accordé à contretemps. Cependant, la rupture partielle du crédit-fournisseur par un concédant ne l'oblige pas à combler l'insuffisance d'actif de son concessionnaire quand, à la date de sa notification, ce dernier accusait un déficit de trésorerie significatif . De même, les réductions d'encours opérées par le concédant ne peuvent être à l'origine de l'insuffisance d'actif du concessionnaire lorsqu'il est établi qu'elles ont été progressives et proportionnées à la situation de l'entreprise et que les banques, dont la responsabilité n'est pas recherchée, ont agi de même .

La responsabilité du constructeur automobile peut être engagée s'il est établi qu'il dirigeait en fait l'activité du distributeur. L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit en effet que “lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion”. La qualité de dirigeant de fait est attribuée à la personne qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de direction et de gestion de la personne morale sans avoir été légalement investie de ces fonctions. Il doit être établi que le fournisseur a outrepassé les prérogatives prévues au contrat , notamment en imposant au distributeur des modifications substantielles de ses conditions d'exploitation  ou en fixant abusivement ses conditions de vente . Lorsque le concessionnaire est toujours resté maître de son affaire  ou a spontanément réclamé l'aide du constructeur et que le contrôle financier exercé et les conseils de gestion prodigués ne caractérisent pas une immixtion fautive dans la gestion du distributeur , la gestion de fait n'est pas constituée. Si un dirigeant de fait peut se voir étendre la procédure collective du distributeur , l'action en comblement de passif exercée contre le fournisseur n'est pas en revanche cumulable avec l'action en responsabilité civile de droit commun .

Paris, 25 novembre 1998, LawLex200200005156JBJ.

T. com. Evry, 31 mai 1999, LawLex200200005219JBJ.

T. com. Paris, 23 avril 1997, LawLex200200005660JBJ.

DAMMANN et RAPP, La responsabilité pour soutien abusif de l'article L. 650-1 du Code de commerce : la fin des incertitudes, D., 2012, 1455.

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077, D., 2012, 870 ; JCP E, 2012, 1274, obs. LEGEAIS.

En ce sens, DEMEYRE, Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Rev. proc. coll. 2012, 25.

T. com. Paris, 20 avril 2000, LawLex200200005298JBJ.

T. com. Saint-Malo, 1er avril 2008, LawLex200800001186JBJ.

Toulouse, 30 juin 1997, LawLex200200005030JBJ approuvé par Cass. com., 26 octobre 1999, LawLex200200005248JBJ.

Paris, 23 septembre 1999, LawLex200200005238JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, LawLex200200005004JBJ, Communic. com. électr., 2002, nº 61, obs. STOFFEL-MUNCK ; D., 2002, 1974 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 94, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G, 2002, II, 10157, obs. JAMIN ; JCP E, 2002, 1819 ; D., 2002, Somm. obs. MAZEAUD ; RTD civ., 2002, 294, obs. MESTRE et FAGÈS ; Cah. dr. entr., 2002, nº 5, 28, obs. MAINGUY ; RJDA, 2002, nº 627 : un concédant doit réparer l'insuffisance d'actif de son concessionnaire, lorsque, dans un contexte général difficile, il impose de lourds sacrifices à ce dernier, tout en distribuant d'importants dividendes à ses actionnaires.

Cass. com., 29 octobre 2003, LawLex200300004050JBJ : le recrutement d'un personnel disproportionné ayant conduit à la liquidation judiciaire du concessionnaire, envisagé par celui-ci au stade de son propre plan prévisionnel, n'est pas imputable au concédant.

Amiens, 19 janvier 1999, LawLex200200005170JBJ ; Paris, 29 juin 2000, LawLex200300003230JBJ ; TGI Paris, 5 octobre 2004, LawLex200400002656JBJ.

Chambéry, 15 octobre 2002, LawLex200400002108JBJ.

T. com. Saint-Gaudens, 11 octobre 1996, LawLex200200005602JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex200400000169JBJ, approuvant Paris, 17 mars 2000, LawLex200200005292JBJ.

Chambéry, 15 octobre 2002, LawLex200400002108JBJ ; Cass. com., 17 juin 2003, LawLex200300002498JBJ ; Versailles, 21 février 2006, LawLex200700000217JBJ, RJDA, 2006, nº 896.

Pau, 28 avril 1993, LawLex200200005990JBJ, RJ com., 1994, 23, obs. GRUA ; D., 1995, Somm. 79, obs. FERRIER, approuvé par Cass. com., 9 mai 1995, LawLex200200005465JBJ, D., 1997, Somm. 54, obs. FERRIER ; RJDA, 1995, nº 1288 ; TGI Paris, 5 octobre 2004, LawLex200400002656JBJ ; Versailles, 21 février 2006, LawLex200700000217JBJ, RJDA, 2006, nº 896.

Douai, 22 mai 1997, LawLex200200005672JBJ, D., 1998, Somm. 330, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr. 1998-5, 22, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RTD civ., 1998, 101, obs. MESTRE.

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex200300000676JBJ.

Agen, 18 juin 2007, LawLex200900000187JBJ. - Comp., Montpellier, 7 novembre 2000, LawLex200300003199JBJ.

Cass. com., 8 mars 1988, LawLex200200005715JBJ.

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