Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Section 1 : Droits du concédant
I : Exclusivité
III : Obligations en cas de procédure collective du concessionnaire
IV : Obligation de livraison
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
271. Obligation d'assistance.
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La distribution automobile ne se réduit pas à une simple relation de fourniture entre un constructeur et un distributeur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à renforcer l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur s'engage à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat fixe l'étendue et les modalités d'ex …
