Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du concédant

        • Section 2 : Obligations du concédant

          • I : Exclusivité

          • II : Obligation d'assistance

          • III : Obligations en cas de procédure collective du concessionnaire

          • IV : Obligation de livraison

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

270. Obligation d'assistance.

Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture

La distribution automobile ne se réduit pas à une simple relation de fourniture entre un constructeur et un distributeur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à renforcer l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur s'engage à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat fixe l'étendue et les modalités d'ex …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes