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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du concédant

        • Section 2 : Obligations du concédant

          • I : Exclusivité

          • II : Obligation d'assistance

          • III : Obligations en cas de procédure collective du concessionnaire

          • IV : Obligation de livraison

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

272. Obligation de livraison.

Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat de distribution automobile, contrat-cadre, organise des contrats de vente, contrats d'application, qui fixent les obligations auxquelles le fournisseur est soumis. Tenu d'une obligation de livraison, il doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les véhicules objet du contrat. Le fournisseur doit livrer dans les délais prévus . Dans le cas contraire, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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