Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Section 1 : Droits du concédant
I : Exclusivité
II : Obligation d'assistance
III : Obligations en cas de procédure collective du concessionnaire
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
273. Obligation de livraison.
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Le contrat de distribution automobile, contrat-cadre, organise des contrats de vente, contrats d'application, qui fixent les obligations auxquelles le fournisseur est soumis. Tenu d'une obligation de livraison, il doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les véhicules objet du contrat. Le fournisseur doit livrer dans les délais prévus . Dans le cas contraire, …
