Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La clause de non-concurrence a pour objet d'inciter le concessionnaire à concentrer ses efforts sur les véhicules de la marque et d'assurer ainsi une distribution et un service après-vente adaptés aux caractéristiques de ceux-ci. En matière de distribution automobile, son régime juridique a varié selon le règlement d'exemption en vigueur.
Le règlement 123/85 du 12 décembre 1984, favorable au monom …

Clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence a pour objet d'inciter le concessionnaire à concentrer ses efforts sur les véhicules de la marque et d'assurer ainsi une distribution et un service après-vente adaptés aux caractéristiques de ceux-ci. En matière de distribution automobile, son régime juridique a varié selon le règlement d'exemption en vigueur.

Le règlement 123/85 du 12 décembre 1984, favorable au monomarquisme, exemptait les obligations de non-concurrence en permettant d'étendre l'engagement de non-concurrence aux “entreprises liées” au concessionnaire . La Cour de cassation se montrait cependant plus stricte et, hors les cas de fraude, refusait d'imposer la clause de non-concurrence aux sociétés distinctes de celle du concessionnaire . 

Le règlement 1475/95 du 28 juin 1995 a autorisé le concessionnaire à vendre des produits concurrents de ceux du concédant, à condition que les deux activités soient exercées dans des locaux de vente séparés, soumis à une gestion distincte, sous une forme d'entité juridique distincte et de manière telle qu'une confusion de marques soit exclue . Les juges français sont donc revenus sur la solution antérieure en appliquant la clause de non-concurrence non seulement au concessionnaire mais aussi à la personne morale interposée . La distribution de véhicules concurrents de ceux du concédant par une société distincte du concessionnaire, mais animée par les mêmes dirigeants, dans les locaux de la concession, sans aucune séparation entre les deux marques, justifiait la résiliation du contrat de concession . En revanche, en l'absence de clause d'exclusivité, la distribution de marques concurrentes par le concessionnaire n'était pas fautive . 

Sous l'empire du règlement 1400/2002, la question des conditions de la licéité de la clause de non-concurrence ne s'est plus posée puisque celui-ci excluait du bénéfice de l'exemption toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence . 

La distribution automobile relève, depuis le 1er juin 2013, du règlement règlement général sur les restrictions verticales, qui exempte les clauses de non-concurrence dont la durée n'excède pas cinq ans, lorsque les parts de marché du fournisseur et du distributeur ne dépassent pas 30 %. La faculté de revenir au monomarquisme est cependant strictement encadrée. Dans les lignes directrices automobiles , la Commission renvoie aux dispositions du règlement restrictions verticales qui interdisent au fournisseur, dans le cadre de la distribution sélective, d'exclure la distribution des produits de fournisseurs déterminés . L'exemption pourra, en outre, être retirée en cas d'effet cumulatif susceptible de verrouiller le marché . 

Règl. 123/85 du 12 décembre 1984, art. 11.

Cass. com., 15 décembre 1992, LawLex200200001676JBJ.

Règl. 1475/95 du 28 juin 1995, art. 3, paragr. 3.

Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200005196JBJ.

Paris, 18 février 2000, LawLex200200005280JBJ ; Cass. com., 10 mai 2011, LawLex201100000895JBJ.

TGI Paris, 25 novembre 2004, LawLex200500004026JBJ.

Règl. 1400/2002 du 31 juillet 2002, art. 5, paragr. 1, sous a).

Lignes directrices automobiles 2010/C 138/05 du 28 mai 2010, pt 27, non modifié par la communication 2023/C 133 I/01 du 17 avril 2023.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 5, paragr. 1, sous c).

Des fournisseurs qui détiennent individuellement des parts de marché inférieures à 30 % peuvent se voir retirer l'exemption si le pourcentage total des ventes de véhicules automobiles soumises à des obligations de monomarquisme sur le marché en cause (part de marché liée totale) dépasse 40 % ; de même, un fournisseur qui ne détient pas de position dominante mais plus de 30 % de part de marché, alors que les parts de marché de tous les autres fournisseurs sont inférieures à 30 %, peut se voir retirer l'exemption si la part de marché liée totale dépasse 30 % : Lignes directrices automobiles, pts 34 s.

Droit français de la distribution

274. Clause de non-concurrence.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

274. Clause de non-concurrence.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise