Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'interdiction de vente à des tiers hors réseau n'était autorisée, sous l'empire du règlement 1400/2002, que si le constructeur avait opté pour la distribution sélective . La quasi-totalité des fournisseurs ayant adopté des systèmes sélectifs, l'interdiction de vente à des tiers hors réseau est aujourd'hui générale dans le secteur automobile. Le règlement restrictions verticales, qui s'applique à  …

Interdiction de vente à des tiers hors réseau.

L'interdiction de vente à des tiers hors réseau n'était autorisée, sous l'empire du règlement 1400/2002, que si le constructeur avait opté pour la distribution sélective . La quasi-totalité des fournisseurs ayant adopté des systèmes sélectifs, l'interdiction de vente à des tiers hors réseau est aujourd'hui générale dans le secteur automobile. Le règlement restrictions verticales, qui s'applique à l'activité de vente de véhicules neufs depuis le 1er juin 2013, la prévoit également . Les solutions jurisprudentielles passées conservent donc leur intérêt.

Très tôt, les juges du fond ont validé les refus de vente opposés aux concessionnaires revendant les véhicules à des tiers hors réseau  ainsi que les clauses interdisant au concessionnaire de revendre à des tiers hors réseau aussi bien des véhicules neufs que des véhicules non utilisés qui ont été immatriculés , les clauses de résiliation pour revente hors réseau sanctionnant notamment la vente de véhicules à des mandataires sans vérifier l'existence d'un mandat délivré par un client final  ou encore les refus d'agrément au sein du nouveau réseau des distributeurs s'étant livrés à des reventes hors réseau . Un constructeur est même fondé à prélever sur le compte du concessionnaire les primes obtenues au titre des ventes de véhicules effectuées en violation de l'interdiction de revente à des tiers hors réseau .

Règl. 1400/2002 du 31 juillet 2002, art. 4, paragr. 1, sous b), iii.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, sous c), i) 2).

Cass. com., 11 octobre 1994, LawLex200200005415JBJ.

Paris, 27 mai 2009, LawLex200900003129JBJ, infirmant T. com. Paris, 10 janvier 2008, LawLex200800000985JBJ, Contrats Conc. Consom., mars 2009, étude, 2, par CLAUDE. - Sur le fait qu'il ne suffit pas d'immatriculer un véhicule pour lui conférer la qualité de véhicule d'occasion, qui implique qu'il ait été conduit sur route : Cass. com., 15 mars 2011, LawLex201100000682JBJ.

TGI Paris, 13 octobre 1993, LawLex200200004792JBJ ; Paris, 31 mai 1995, LawLex200200005470JBJ  ; 16 mai 2019, LawLex201900000643JBJ, LD juin 2019, 9, obs. BIANCONE. - Comp., en présence d'un mandat, T. com. Dijon, 30 juin 2003, LawLex200300004308JBJ.

T. com. Dijon, 25 septembre 2003, LawLex200300003998JBJ.

Paris, 16 mai 2019, LawLex201900000643JBJ, préc.

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274. Interdiction de vente à des tiers hors réseau.

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